Le contrat de professionnalisation
Véritable opportunité de recrutement, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui permet au salarié de suivre une formation sur le principe de l’alternance.
Il prépare à l’obtention d’un Diplôme, d’un Titre ou d’une certification professionnelle reconnus afin de renforcer les compétences de l'entreprise.
L’activité en entreprise doit être en lien avec la qualification visée.
Qu'est-ce que c'est ?
Ce contrat de travail facilite l’accès à l’emploi par l’acquisition d’une certification mais également d’une première expérience professionnelle. Il permet également à l’entreprise, ayant un besoin durable sur une fonction, de valider le profil du salarié et d’initier son insertion dans l’entreprise.
Pour qui ?
- Les jeunes de 16 à 25 ans révolus,
- Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits à Pôle Emploi,
- Les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ou anciens titulaires de contrats aidés.
Quelles actions ?
La formation doit préparer à l’obtention :
- D’un Diplôme, Titre professionnel ou certification, enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
- D’un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) reconnu dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.
La durée de formation en organisme doit être comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans être inférieure à 150 heures. Le contrat peut être réalisé à l’étranger pour une période maximale de 12 mois et une période minimale de 6 mois en France.
Quel type de contrat et quelle durée ?
Le contrat de professionnalisation peut être signé à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) et démarrer à tout moment de l’année. La durée du contrat (CDD) ou de l'action de professionnalisation (CDI) est fixée comme suit :
- Entre 6 et 12 mois,
- Durée maximale de 36 mois pour certains publics prioritaires :
- bénéficiaires des minima sociaux,
- personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI),
- jeunes de 16 à 25 ans n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et n’ayant pas de diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel,
- jeunes de 16 à 25 ans et demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dès lors qu’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi.
Quel financement ?
Le niveau de prise en charge est fixé par les branches et les Opérateurs de compétences. Consultez nos prises en charge pour le contrat de professionnalisation.
Quelle rémunération ?
Rémunération minimale perçue par le titulaire du contrat pendant la durée du CDD ou pendant la période de professionnalisation (CDI), variable en fonction de l'âge, du diplôme initial du salarié et de la durée du contrat.
Niveau / Age du candidat | Moins de 21 ans | De 21 à 25 ans | Plus de 25 ans |
Diplôme ou titre non professionnel de niveau IV (Bac) Ou Diplôme ou titre professionnel inférieur du niveau IV (Bac) | 55 % du SMIC* | 70 % du SMIC* | 100 % du SMIC* |
Diplôme ou titre professionnel égal ou supérieur au Niveau IV (Bac) Ou Diplôme de l’enseignement supérieur | 65 % du SMIC* | 80 % du SMIC* | 100 % du SMIC* |
Spécificités : Niveau de rémunération prévu par accord de branche dans les transports maritimes
| Niveau / Age du candidat | Moins de 21 ans | De 21 à 25 ans | Plus de 25 ans |
Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur | 80 % du SMIC* | Rémunération égale à 90% du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC | |
Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l'enseignement supérieur | 90 % du SMIC* | ||
Spécificités : Niveau de rémunération prévu par accord de branche dans les transports urbains
| Niveau / Age du candidat | 16 à 17 ans | 18 à 25 ans | 25 ans et plus |
| Titulaire d'un diplôme ou titre de niveau inférieur ou égal au niveau IV | Pendant les 12 premiers mois du contrat : 55 % du MC (1) | Pendant les 12 premiers mois du contrat : 70 % du MC (1) | MC (1) |
| A partir du 13e mois du contrat : 65 % du MC (1) | A partir du 13e mois du contrat : 80 % du MC (1) | ||
| Titulaires d'un bac professionnel ou diplôme ou titre de même niveau | Pendant les 12 premiers mois du contrat : 65 % du MC (1) | Pendant les 12 premiers mois du contrat : 80 % du MC (1) | MC (1) |
| A partir du 13e mois du contrat : 70 % du MC (1) | A partir du 13e mois du contrat : 85 % du MC (1) | ||
| (1) ou SMIC s'il est plus favorable MC : minimum conventionnel national | |||
Spécificités : Niveau de rémunération prévu par accord de branche dans les transports fluviaux
| Niveau / Age du candidat | Moins de 21 ans | De 21 à 25 ans | Plus de 25 ans |
| Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac | 60 % du SMIC* | 75 % du SMIC* | Rémunération égale à 90 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC* |
| Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l'enseignement supérieur | 70 % du SMIC* | 85 % du SMIC* |
Spécificités : Niveau de rémunération prévu par accord de branchepour les distributeurs conseils hors domicile
| Niveau / Age du candidat | Moins de 21 ans | De 21 à 25 ans | Plus de 25 ans | Plus de 45 ans |
| Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac | 60 % du SMIC* | 75 % du SMIC* | Rémunération égale à 90 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC* | 100 % du salaire minimum conventionnel |
| Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l'enseignement supérieur | 70 % du SMIC* | 85 % du SMIC* |
*Montant du SMIC Brut de l'année du contrat sur une base de 35 heures par semaine
Tutorat
La désignation d’un tuteur pour les salariés en contrat de professionnalisation est obligatoire.
Le tuteur doit être :
- Salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation,
- Volontaire pour être tuteur,
- Désigné par l'employeur,
- Justifier d'au moins deux ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation,
- Le tuteur peut suivre au maximum 3 personnes s'il est salarié et 2 personnes s'il est employeur.
L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience.
Quelles différences avec le contrat d’apprentissage ?
| CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION | CONTRAT D’APPRENTISSAGE |
OBJECTIFS | Acquisition d’une qualification :
| Formation générale,
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PUBLICS |
| Personnes de 16 à 29 ans révolus.
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DEBUT DE CONTRAT | Tout au long de l’année, selon la programmation des sessions. |
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DUREE DE CONTRAT |
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TEMPS DE TRAVAIL | Identique à celui des autres salariés de l’entreprise. |
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DUREE DE LA FORMATION | De 15 % à 25 % de la durée du contrat sans pouvoir être inférieure à 150 heures. | Minimum 25 % de la durée totale du contrat. |
ACCOMPAGNEMENT | Accompagné par un tuteur. | Accompagné par un maître d’apprentissage. |
REMUNERATION | Variable en fonction du niveau de la formation initiale et de l’âge. |
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RUPTURE | En cas de rupture subie du contrat, les bénéficiaires pourront continuer à suivre une partie de la formation pendant trois mois. | L’obligation pour l’employeur de mobiliser les Prud’hommes pour rompre un contrat d’apprentissage après 45 jours est supprimée. En cas de rupture, les bénéficiaires pourront continuer à suivre la formation pendant 6 mois. |
FORMATION A L’ETRANGER |
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