Conditions financières : Services de l'automobile
Par accord de branche, les entreprises de la branche des services de l’automobile doivent verser une contribution dite "Conventionnelle".
Son utilisation permet de mettre en œuvre les axes prioritaires définis par la branche et d’accompagner toute démarche novatrice en matière de montée en compétences et/ou de certification.
Sont considérées comme prioritaires les actions suivantes :
- Projets d’Actions de Formation en Situation de Travail (AFEST),
- Parcours de formation multi-modaux définis pour un salarié ou un groupe cohérent de salariés visant le même objectif de montée en compétences,
- Renforcement de l'accompagnement des POEI
- Dispositifs mis en œuvre par la branche : ProPulsion
La durée minimale de formation pour pouvoir bénéficier d’un financement doit être au moins égale à une heure pour toutes les formations débutant à compter du 1er janvier 2026.
Pour les actions débutant entre le 15 et le 31 décembre de l'année N : délai d’envoi au plus tard le 15/01/N+1.
ACTIONS | MODALITÉS |
|---|---|
Actions de formation en situation de travail (AFEST) |
Cette prise en charge intervient en complément du plafond de dépenses des entreprises de moins de 50 salariés au titre du plan de développement des compétences pour les AFEST. |
| Parcours de formation multi-modaux |
Cette prise en charge ne s’imputera pas sur le budget annuel mis à disposition des entreprises de moins de 50 salariés au titre du plan de développement des compétences.
|
| POEI | 25 € de l’heure HT (30 € de l’heure TTC), dans la limite des coûts pédagogiques, exclusivement pour les formations de :
Ce taux s’applique en complément du taux appliqué par France Travail et dans la limite du coût pédagogique indiqué sur le devis de l’organisme de formation. |
Dispositif ProPulsion 2026/2028
Pour permettre notamment aux entreprises de faire face aux mutations énergétiques, technologiques, numériques et concurrentielles en cours et à venir sur les véhicules légers, industriels, cycles et motocycles ainsi qu’à une digitalisation croissante des activités, la Commission Paritaire Nationale du 22 mai 2025 de la branche des Services de l’Automobile a décidé de :
* de lancer un plan d’action à destination des salariés des entreprises de la branche (IDCC 1090) ;
* pour une durée allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 ;
* avec un budget 100% contribution conventionnelle de branche des années 2026, 2027 et 2028.
La Branche des Services de l’Automobile a mis en place le dispositif "ProPulsion" qui donne accès à une large gamme de formations dans 9 domaines :
- Lot 1 - Maintenance véhicules légers : 65 € HT / heure (pour les actions Habilitation Electrique et Climatisation, seules les entreprises de moins de 11 salariés peuvent bénéficier du financement)
- Lot 2 - Maintenance véhicules utilitaires et industriels : 65 € HT / heure
- Lot 3 - Carrosserie peinture : 75 € HT / heure
- Lot 4 - Cycles et Motocycles : 65 € HT / heure
- Lot 5 - Commerce et relations clients : 65 € HT / heure
- Lot 6 - Middle management : 65 € HT / heure
- Lot 7 - Enseignement de la conduite et sécurité routière : 65 € HT / heure
- Lot 8 - Contrôle technique : 30 € HT / heure
Lot 9 - Numérique (Intelligence artificielle et cybersécurité) : 50 € HT / heure
Sous réserve que l’entreprise soit à jour de ses obligations conventionnelles.
Vous trouverez ci-dessous les organismes de formation retenus et les offres de formation associées :
| Domaine | Prestataire de formation | |
|---|---|---|
Lot 1 Maintenance véhicules légers | ||
| Domaine | Prestataire de formation | |
|---|---|---|
Lot 2 Maintenance véhicules utilitaires et industriels | AFTRAL | |
| Domaine | Prestataire de formation |
|---|---|
Lot 3 Carrosserie peinture |
| Domaine | Prestataire de formation |
|---|---|
Lot 4 Cylcles et motocycles |
| Domaine | Prestataire de formation | |
|---|---|---|
Lot 5 Commerce et relations clients | ||
| Domaine | Prestataire de formation | |
|---|---|---|
Lot 6 Middle management | AFTRAL | |
| Domaine | Prestataire de formation | |
|---|---|---|
Lot 7 Enseignement de la conduite et sécurité routière | DAVANTAGES INFORMATIQUE ET FORMATION | |
| Domaine | Prestataire de formation | |
|---|---|---|
Lot 8 Contrôle technique | DEKRA SERVICES France | |
| Domaine | Prestataire de formation |
|---|---|
Lot 9 Numérique (Intelligence artificielle et cybersécurité) | ENVOLL CONSEIL ET FORMATION |
Modalités de prise en charge des actions de formation "ProPulsion"
L’entreprise n’a pas de demande de prise en charge à adresser à OPCO Mobilités.
Après réalisation des actions de formation, les prestataires adresseront à OPCO Mobilités des EDI, accompagnés du bulletin d’inscription signé par l’entreprise, et des attestations de présence.
Pour bénéficier de ProPulsion, une entreprise de la Branche des Services de l’automobile, doit être à jour de ses contributions légales et conventionnelles.
A l’exception de la situation suivante :
- Une entreprise qui n’avait pas à verser sa contribution conventionnelle jusque-là car elle n’en était pas redevable (exemple : pas de salarié l’année précédente, ou venant de se créer…). Les salariés des entreprises IDCC 1090 dans cette situation, peuvent bénéficier du dispositif ProPulsion.
Attention : Cette ouverture, n’est en aucun cas valable pour une entreprise non à jour de ses contributions, alors qu’elle en est redevable.