Frais afférents aux projets de transition professionnelle dans le cadre du C2P

L’arrêté du 2 février 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P) au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4163‐7 du Code du travail a été publié au journal officiel le 2 mars 2024.

Cet arrêté précise :

  • Les mentions qui doivent figurer sur la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P) au titre du 1° de l’article L. 4163‐7 du Code du travail, c’est‐à‐dire au titre de la prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ainsi qu’au titre du 4° de l’article L. 4163‐7 du Code du travail, soit le financement des frais afférents à une ou plusieurs actions (formation, bilan de compétences, VAE) dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle et, le cas échéant, le financement de sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, lorsque le titulaire du C2P suit cette formation en tout ou partie durant son temps de travail, en vue d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.
  • Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le formulaire homologué de demande d’utilisation des points inscrits sur le C2P.
  • La durée de validité de l’attestation permettant de vérifier la réalité de l’accompagnement du salarié au titre du conseil en évolution professionnelle (CEP).
     

Les mentions figurant sur la demande d’utilisation des points inscrits sur le C2P

Les mentions obligatoires attendues sont les suivantes :

  • Les modalités d’identification de l’assuré (nom de naissance et nom d’usage, prénom et numéro NIR d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, date de naissance et adresse postale) ;
  • Le nombre de points que l’assuré souhaite utiliser ;
  • Pour l’utilisation mentionnée au 1° du I de l’article L. 4163‐7 du Code du travail (la prise en charge de tout ou partie des frais d’une formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels), l’assuré précise l’intitulé de la formation professionnelle souhaitée ;
  • Pour l’utilisation mentionnée au 4° du I de l’article L. 4163‐7 du Code du travail (le financement des frais afférents à une ou plusieurs actions ‐ formation, bilan de compétences, VAE ‐ dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle et, le cas échéant, le financement de sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, lorsque le titulaire du C2P suit cette formation en tout ou partie durant son temps de travail, en vue d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels) :
    • Le numéro du dossier communiqué par l’Association Transition Professionnelle (ATPro) compétente ;
    • La notification de décision de prise en charge du projet de reconversion professionnelle par l’ATPro qui inclut le nombre de points à mobiliser au titre du C2P.
       

Les mentions figurant sur le formulaire homologué de demande d’utilisation des points inscrits sur le C2P

L’arrêté précise que la demande d’utilisation des points inscrits sur le C2P est établie selon un formulaire homologué et dûment complété, comportant les mentions suivantes :

  • Les modalités d’identification de l’assuré (nom de naissance et nom d’usage, prénom et numéro d’inscription au répertoire national NIR d’identification des personnes physiques, date de naissance et adresse postale) ;
  • Le nombre de points que l’assuré souhaite utiliser.

Pour l’utilisation mentionnée au 2° du I de l’article L. 4163‐7 du Code du travail (financement par le titulaire du C2P du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail), le salarié indique :

  • Le numéro d’identifiant de son employeur au SIRET,
  • Le nom et l’adresse de l'établissement correspondant,
  • La durée de travail souhaitée,
  • La durée de travail actuelle,
  • La durée de travail applicable à l’entreprise.
     

La durée de validité de l’attestation permettant de vérifier la réalité de l’accompagnement du salarié du CEP

L’attestation permettant de vérifier la réalité de l’accompagnement du salarié au titre du CEP ne doit pas dater de plus de six mois avant la demande d’utilisation des points inscrits sur le C2P.

Frais afférents aux projets de reconversion professionnelle

L’arrêté du 2 février 2024 fixant les modalités de transmission des données de prise en charge des frais afférents aux projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l’article L. 4163‐7 du Code du travail a également été publié au journal officiel du 2 mars 2024.

Pour rappel, les projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l’article L. 4163‐7 du Code du travail sont les suivants :

  1. Actions de formation
  2. Bilans de compétences
  3. Démarches de VAE

Afin de mettre à jour les droits inscrits au C2P des bénéficiaires à l’issue de leur projet de reconversion professionnelle, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales transmettent trimestriellement à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) la liste des dossiers ayant fait l’objet d’une décision de prise en charge qui intègre pour chaque dossier :

  • Le numéro de dossier du bénéficiaire
  • L’ATPro (Association Transition Professionnelle) compétente
  • Les nom et prénom du bénéficiaire
  • La date de décision de prise en charge de l’ATPro
  • La date d’entrée en formation
  • La date effective de sortie de formation
  • Le niveau de réalisation du projet de reconversion professionnelle, qui indique si le projet est en préparation, en cours, terminé ou annulé
  • Les frais engagés et les frais payés par les ATPro au titre du financement prévus au 4° du I de l’article L. 4163‐7 du Code du Travail
     
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