Politiques publiques de formation : dernières actualités

Reste à charge du CPF : vers un forfait de 100 € par formation ?

Pour mémoire, une participation financière du titulaire du Compte Personnel de Formation (CPF) à sa formation a été instaurée par le Gouvernement à l’article 158 de la loi de finances pour 2023.

Seuls les demandeurs d’emploi et les salariés bénéficiant d’un abondement de la part de leur employeur dans le cadre d’un projet coconstruit ne seront pas concernés par ce reste à charge.

Lors d’une conférence de presse sur les finances publiques à Bercy, le 19 février dernier, le ministre de l'Économie, des Finances de la Souveraineté industrielle et numérique avait annoncé que le montant de ce ticket modérateur aurait vocation à correspondre au minimum à hauteur de 10 % du coût de la formation.

Au cours du mois de mars, il a été indiqué oralement que le Gouvernement aurait finalement opté en faveur d’un montant forfaitaire unique de 100 €, peu important le coût de la formation, lequel sera demandé aux personnes mobilisant leur CPF pour financer une formation.

L’entrée en vigueur de cette mesure serait prévue pour le 1er mai 2024, par décret.
 

Evolutions du CPF en cas d’abondement de l’entreprise

Le 21 mars 2024, lors de la présentation des résultats 2023 de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), Madame Marianne Kermoal‐Berthomé, directrice des politiques sociales, a annoncé deux évolutions majeures du système du CPF en cas d’abondement de l’entreprise :

• Permettre à une entreprise d’avoir une meilleure visibilité sur son abondement et d’obtenir une information sur la réalisation de la formation abondée (dates de réalisation et satisfaction du stagiaire)
   
• Permettre à une entreprise d’abonder en toute hypothèse et non pas uniquement lorsque le titulaire a épuisé l’ensemble de ses droits (mécanisme dit de l’abondement "supplémentaire" et non "complémentaire").

De telles évolutions sont sollicitées par de nombreuses entreprises depuis plusieurs années et seraient tout à fait nécessaires suite à l’accroissement attendu des demandes d’abondement compte tenu de l’entrée en vigueur d’un reste à charge.
 

Report de l’application du Passeport de prévention

Accessible depuis mai 2023 pour les travailleurs et les demandeurs d’emploi dans une version bêta, le Passeport de prévention sera mis à disposition des employeurs et des organismes de formation à partir de 2025 et non plus en 2024, comme initialement prévu, aux termes d’une publication réalisée le 29 février 2024 sur le portail d’information du Passeport de prévention.

Pour rappel, le Passeport de prévention est conçu pour faciliter la traçabilité du parcours de formation en santé et sécurité des travailleurs, et ainsi aider les employeurs à respecter leurs obligations en la matière. Le Passeport de prévention leur permettra notamment de :

• Regrouper en un seul lieu sécurisé toutes les données concernant les formations et les justificatifs de réussite en santé et sécurité au travail
• Faciliter le partage d’information de façon numérique entre employeurs, travailleurs et organismes de formation
• Anticiper les péremptions et les mises à jour des formations, pour maintenir le niveau de compétences des travailleurs à jour, tout en évitant les formations redondantes

Création de la fonction de haut‐commissaire à l’enseignement à la formation professionnels

Un décret n° 2024‐210 du 11 mars 2024 instituant un haut‐commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels crée la fonction du même nom. 

Le haut‐commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels apporte son concours à la définition et à la mise en oeuvre des politiques conduites en matière d'enseignement professionnel et de formation professionnelle des jeunes et des adultes.

A cette fin, il a pour missions de :

• Proposer des orientations en matière d'enseignement professionnel et de formation professionnelle initiale
• Proposer des orientations en matière de formation professionnelle des actifs, favorisant l'insertion dans l'emploi, le maintien de l'employabilité tout au long de la vie et l'adéquation des formations avec les besoins des entreprises et des territoires
• Conduire un dialogue avec les conseils régionaux, les partenaires sociaux et l'ensemble des acteurs nécessaires à la réalisation de ses missions, dans le respect de leurs compétences, sur ces orientations et les modalités d'intervention de l'Etat
• Coordonner au niveau interministériel les travaux relatifs à l'enseignement et la formation professionnels
• Assurer le suivi de la mise en oeuvre des politiques de l'enseignement et de la formation professionnels

Pour l'exercice de ses missions, le haut‐commissaire dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'enseignement scolaire. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux autres services placés sous l'autorité des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, ainsi qu'aux services placés sous l'autorité des autres ministres concernés.

Rappelons que cette nouvelle fonction vient remplacer celle de ministre délégué chargé de l'Enseignement et de la Formation professionnels qui était dernièrement occupée par Madame Carole Grandjean. Si leurs attributions et prérogatives sont sensiblement les mêmes (un ministre délégué n’ayant pas vocation à participer de façon récurrente au conseil des ministres mais peut y être invité selon l’ordre du jour), cette modification des fonctions laisse à penser que l’actuel gouvernement entend accorder une place moins importante à la formation professionnelle.