Nouvelle procédure d’évaluation de la qualité des actions de formation éligibles au CPF

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), en lien avec le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles a mis en œuvre une nouvelle procédure d’évaluation de la qualité des actions de formation éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF).

Cette nouvelle procédure vise à améliorer l’offre de formation disponible sur la plateforme Mon Compte Formation (MCF), à protéger les droits des usagers et à renforcer la confiance des bénéficiaires dans le dispositif.

La méthodologie d’évaluation repose sur des audits basés sur 17 critères répartis en trois thématiques : 

  • La qualité de l’action de formation en termes de contenu pédagogique,
  • Les conditions de réalisation des actions de formation professionnelle,
  • L’adéquation de la formation avec le projet professionnel des bénéficiaires. 

Cette nouvelle procédure de contrôle sera mise en œuvre par le biais d’audits réalisés en complément des audits s’inscrivant le cadre de la certification Qualiopi : des audits de premier niveau dits “contrôles standards”, des audits de second niveau dits “contrôles exhaustifs” ainsi que des audits thématiques.

Depuis mars dernier, les organismes de formation peuvent faire l’objet de contrôles concernant leurs formations enregistrées sur Mon Compte Formation, la plateforme du CPF. 

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) annonce pour cette campagne d’évaluation un objectif de 1000 organismes audités en 2025 et précise que “cette nouvelle démarche se déploiera progressivement et continuera à se construire en tenant compte des retours des premières séries d'audits”.

Date limite pour transmettre le BPF à la DREETS

Chaque année, les organismes de formation doivent transmettre un Bilan Pédagogique Financier (BPF) qui retrace leur activité en matière de formation professionnelle au titre du dernier exercice comptable clos.  

Tous les prestataires de formation professionnelle publics et privés, y compris les CFA, sont concernés par cette obligation, peu important leur statut juridique et que l’activité soit réalisée à titre principal ou accessoire.

Pour rappel, après avoir procédé à la déclaration d’activité dans les trois mois de la signature de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, la personne physique ou morale doit adresser son BPF chaque année avant le 30 avril (systématiquement reportée au 31 mai) de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en vertu de l’article L. 6351-1 du Code du travail.

Les organismes de formation ont jusqu’au 31 mai pour fournir ce bilan à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). 

Le Bilan Pédagogique Financier peut être adressé par voie dématérialisée, en ligne au moyen de l’application « Mon Activité Formation » (MAF). Les organismes de formation n’ont plus à envoyer une copie signée du BPF par courrier à la DREETS, ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF par l’application fait foi.

À défaut de transmission du Bilan Pédagogique Financier, les risques encourus incluent : la caducité de la déclaration d’activité, le retrait de la liste publique des organismes de formation, et l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer en tant que dirigeant d’un organisme de formation professionnelle.
L’inexactitude de données dans le BPF (qu’il s’agisse d’omissions ou d’erreurs dans les informations fournies) ne peuvent à elles seules entraîner une sanction. Toutefois, ces inexactitudes peuvent mener la DREET à diligenter un contrôle, notamment lorsque des écarts significatifs de données chiffrées d’une année sur l’autre se retrouvent d’un BPF à l’autre.