Régime antérieur

À titre de rappel, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs (GE) étaient pris en compte au sein du groupement pour le calcul des effectifs au sens de l’article L.130-1 du Code de la sécurité sociale (CSS). 

La LFSS pour 2024 avait induit un revirement de ce principe en prévoyant qu’à compter du 1er janvier 2026, les salariés mis à disposition en tout ou partie d'un ou de plusieurs de ses membres par un GE, seraient pris en compte dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, sauf pour les règles relatives à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT / MP). 

Nouveau régime

Conformément au II de l’article 21 de la LFSS pour 2024 et au 2° de l'article 25 de la LFSS pour 2025, les deux mesures clés à retenir sont les suivantes : 

  • La disposition qui prévoyait que les salariés mis à disposition par un GE (en tout ou partie d'un ou de plusieurs de ses membres) ne seraient plus comptabilisés dans l’effectif du GE, sauf en matière de tarification AT / MP a été maintenue (modifiant ainsi la rédaction de l’article L.130-1 du CSS) ;
  • La disposition qui prévoyait la prise en compte des salariés mis à disposition dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice a été abrogée.  

En conséquence, les salariés mis à disposition ne seront comptabilisés ni dans l’effectif du GE (sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des AT/MP) ni dans celui de l’entreprise utilisatrice. 

Les effectifs à retenir pour l’application des règles (seuils d’exonération, d’éligibilité, etc.) à partir du 1er janvier 2025 sont donc calculés sur des Effectifs Moyens Annuels (EMA) 2024 sans le décompte de ces salariés mis à disposition. 

NB : Il est à noter que les dispositions du Bulletin officiel de la sécurité sociale qui précisaient comment décompter les salariés mis à disposition par un GE pour déterminer l’effectif d’assujettissement au versement mobilité sont supprimées puisque ces salariés sont désormais exclus du calcul de l’effectif “sécurité sociale” du groupement.