OPCO Mobilités a la possibilité d’accompagner les entreprises des branches de la mobilité, afin de cofinancer les actions de formations éligibles pour leurs salariés.

Toutes les entreprises qui ont un projet de formation à destination des salariés dans les thématiques et conditions définies ci-dessous sont éligibles, et ce quelle que soit leur taille.

Formations éligibles

Modalités de formation 

Actions éligibles :

  • Les actions de formation doivent relever de la définition légale de la formation,
  • Les actions de formation doivent être dispensées par un organisme certifié Qualiopi,
  • Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation amont et aval et ainsi que l'accompagnement du salarié qui suit la formation,
  • Les actions peuvent prendre la forme de cours théoriques et/ou pratiques en présentiel ou en distanciel (les formations en distanciel doivent être synchrones).

Les formations devront veiller : 

  • Au respect de l'égalité femmes-hommes,
  • À l’absence de discrimination,
  • À l’accessibilité des personnes handicapées.

Actions non éligibles :

  • Les formations internes ou en situation de travail,
  • Les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur,
  • Les formations en e-learning (asynchrone),
  • Les actions de formation en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou Pro-A) ne sont pas éligibles au FSE +,
  • Les actions financées par le biais du CPF ne sont pas éligibles au cofinancement par le FSE+,
  • L’acquisition d’une qualification professionnelle ou d’une certification professionnelle,
  • L’accroissement du champ des compétences technologiques et numériques,
  • L’adaptation des compétences face aux enjeux de développement durable / écologie,
  • L’acquisition des compétences transverses,
  • Le développement savoirs de base et savoir-faire fondamentaux / évolution des publics fragilisés.
Typologie d’actions de formation ciblées par le FSE +

Les actions de formation doivent relever des thématiques suivantes :

  • L’acquisition d’une qualification professionnelle ou d’une certification professionnelle,
  • L’accroissement du champ des compétences technologiques et numériques,
  • L’adaptation des compétences face aux enjeux de développement durable / écologie,
  • L’acquisition des compétences transverses,
  • Le développement savoirs de base et savoir-faire fondamentaux / évolution des publics fragilisés.

Prise en charge

Les entreprises souhaitant bénéficier de ce cofinancement doivent, en partenariat avec OPCO Mobilités, élaborer leur projet de formation et soumettre un dossier à l’OPCO. 

Les coûts éligibles dans le cadre de la prise en charge au titre du FSE + comprennent :

  • Les coûts pédagogiques,
  • La rémunération brute chargée des bénéficiaires, dans la limite de 12 € / heure de formation réalisée.

Le FSE + peut prendre en charge jusqu’à 50 % du coût pédagogique d’une action de formation professionnelle.

Financements complémentaires

Selon la convention collective appliquée par l’entreprise, des financements complémentaires peuvent être accordés par OPCO Mobilités grâce à la mobilisation de fonds de branches, dans la limite de plafond et des enveloppes disponibles.

Les restes à charge éventuels seront couverts par l’entreprise via des versements volontaires ou des appels de fonds.

Articulation des financements publics

Le financement apporté au titre du FSE + n’est pas cumulable avec tout autre financement public, y compris le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés alloué.

Dépôt des dossiers

La demande de prise en charge doit être préalable au démarrage de formation (adressée à l’OPCO un mois avant le démarrage). Les dossiers doivent être déposés auprès d’OPCO Mobilités au plus tard le 15 novembre 2025. A défaut, le financement du dossier sera refusé.

L'entreprise s’adresse à sa délégation régionale afin que les conseillers puissent lui apporter un accompagnement dans l’élaboration du parcours de formation et le dépôt de la demande de prise en charge.

Ce cofinancement doit être approuvé au plus tard le 31 décembre 2025 et sera suivi d’un contrôle administratif de l’entreprise pour garantir la bonne utilisation des fonds. Les actions de formation doivent se terminer au plus tard le 31 décembre 2025. 

 
Ce dispositif FSE + répond au régime d’aide exempté n° SA.111722, relatif aux aides à la formation pour la période 2024-2026, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021 et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023.