Financer un contrat de professionnalisation
Conditions financières et spécificités
Modalités contractuelles
Version janvier 2024 applicable aux contrats de professionnalisation engagés à compter du 01/01/2024.
Moyennant le versement à OPCO Mobilités de leurs contributions obligatoires au titre de l’alternance (entreprise nouvellement créée : voir avec votre service de proximité), les entreprises peuvent obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais de formation liés aux contrats qu'elles concluent dans le cadre de la professionnalisation, sous réserve du respect de la réglementation sur la formation professionnelle et des modalités contractuelles de prise en charge et de règlement présentées ci-dessous.
Modalités de prise en charge
Préalablement à la conclusion du contrat, il est conseillé aux entreprises de s'adresser à leur service de proximité ou de consulter le site d’OPCO Mobilités pour connaître les conditions de prise en charge qui leur sont applicables compte tenu de leur secteur d'activité.
Constitution du dossier
L'entreprise se procure (téléchargement sur l'Espace Entreprise) un exemplaire du contrat de travail appelé CERFA, le remplit et le signe avec le salarié. Le contrat de professionnalisation peut également être adressé via l'outil de gestion en ligne.
Préalablement à la date de début de contrat, et au plus tard dans un délai de 5 jours calendaires après ce début, l'entreprise adresse à OPCO Mobilités les pièces suivantes :
- Contrat de professionnalisation (CERFA et sa notice) signé,
- Convention de formation signée entre l'entreprise et l'organisme de formation (titulaire d'un numéro de déclaration d'activité en cours de validité et certifié Qualiopi),
- Programme de formation (hors certification inscrite au RNCP),
- Pour les secteurs relevant de la convention collective nationale des "Transports routiers et activités auxiliaires" (transports routiers de marchandises, transports routiers de voyageurs et transports sanitaires), l'attestation de formation du tuteur.
* Pour les contrats de professionnalisation de la branche maritime (personnel navigant), seul le CERFA est demandé.
Le dossier complet (CERFA et pièces justificatives) est transmis via notre outil de gestion en ligne (M-Gestion).
Refus de prise en charge
Si le dossier est incomplet (pièces manquantes ou informations non remplies sur le CERFA), un courrier est adressé à l'entreprise qui bénéficie d’un délai de 10 jours calendaires, à partir de la date d'envoi du courrier, pour répondre.
Accord de prise en charge
Après examen du dossier, s’il est conforme à la réglementation et aux accords de branche, OPCO Mobilités adresse à l'entreprise :
- L’accord sur le nombre d'heures et le montant pris en charge au titre de la formation (en organisme ou en formation interne),
- L’accord pour le règlement des coûts pédagogiques directement à l'organisme de formation (sauf indication contraire de l'entreprise ou non acceptation de la subrogation par l'OPCO),
- En cas de subrogation de paiement des coûts pédagogiques, l'OPCO adresse à l'organisme de formation un accord de prise en charge précisant le nombre d'heures et le montant pris en charge au titre de la formation.
L'OPCO transmet le contrat à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
Transmission de la rupture
En cas de rupture du contrat, un modèle type de rupture est disponible en cliquant ici PDF - 158 Ko.
La rupture doit être notifiée par l’employeur le plus rapidement possible :
- à l'ORGANISME DE FORMATION,
- à OPCO MOBILITES, via votre espace M-Gestion « déclarer une rupture ».
OPCO MOBILITES transmettra la rupture par voie dématérialisée à la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP).