Vous souhaitez changer de métier ou de profession ? Le projet de transition professionnelle vous permet d’accéder à des formations certifiantes au titre de votre Compte Personnel de Formation (CPF).

Pour qui ?

Salariés en CDI :

  • Ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non,
  • Dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.

Salariés en CDD :

  • Ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années,
  • Dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois,
    • Sont exclus de cette prise en compte les contrats suivants :
      • CUI-CAE,
      • contrats d’apprentissage,
      • contrats de professionnalisation,
      • contrats conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire,
      • CDD transformés en CDI.
    • La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :
      • les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH),
      • les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Quelles actions ?

Toute formation certifiante, en lien avec votre projet, éligible au titre du Compte Personnel de Formation.

Quelles démarches ?

Auprès de votre employeur

  • Absence de plus de 6 mois consécutifs : une demande écrite doit être adressée à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.
  • Absence de moins de 6 mois consécutifs, ou à temps partiel : une demande écrite doit être adressée à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

L’employeur doit répondre dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. Passé ce délai, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.

L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :

  • s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation Comité social et économique),
  • pour effectifs simultanément absents.

Auprès de l’organisme financeur

Jusqu’au 1er janvier 2020 une demande devait être déposée auprès du Fongecif, l’organisme compétent pour instruire la demande et autoriser la réalisation et le financement du projet.

A partir du 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales remplacent les Fongecif. 

Comment est financé le projet de transition professionnelle ?

Des abondements compléteront les sommes disponibles sur le CPF pour financer l’intégralité de la formation :

  • Formation : votre CPF permet de financer tout ou partie de la formation,
  • Salaire : lorsque la formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail, la rémunération est maintenue par votre employeur selon les barèmes suivants :
    • salaire inférieur ou égal à 2 Smic = rémunération maintenue à 100 %,
    • salaire supérieur à 2 Smic = rémunération maintenue à 90 % pour les formations s’étalant sur une année (ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations discontinues ou à temps partiel), à 60 % pour les années suivantes ou à partir de la 1201ème heure.
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