Le projet de décret relatif aux périodes de reconversion définit la procédure de dépôt auprès de l’OPCO qui devrait être mise en œuvre, dans les 30 jours précédant le début de l’exécution de la période de reconversion, et qui devrait nécessiter la transmission de :

  • L’accord écrit déterminant la durée de la période de reconversion interne ou celui déterminant les modalités de suspension du contrat en cas de période de reconversion externe,
  • La convention de formation professionnelle,
  • Le cas échéant, du contrat de travail (CDI ou CDD d’au moins 6 mois) qui précise les modalités d'organisation de la période de reconversion et prévoit une période d'essai,
  • Tout autre document demandé par l’OPCO.

Dans le délai de 20 jours à compter de la réception des documents, l’OPCO devrait se prononcer sur la prise en charge des frais pédagogiques et, sous réserve d’un accord collectif ou de la décision unilatérale de l’employeur, sur la prise en charge des frais annexes et de la rémunération du salarié. La prise en charge pourrait être refusée en cas de manquements aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

En cas de rupture anticipée de la période de reconversion, l'employeur devra signaler cette rupture dans un délai maximum de 30 jours à compter de celle-ci à l’OPCO et à l’URSSAF/MSA.

Concernant les conditions de financement de cette période de reconversion, une nouvelle section financière devrait être créée, dédiée à la période de reconversion professionnelle. Les montants des dotations devraient être déterminés en tenant compte des montants mobilisés au titre du CPF et de l’effectif salarié des entreprises adhérentes.

Les frais pédagogiques des actions de formation accomplies pendant la période de reconversion seraient pris en charge sur la base d’un montant forfaitaire par période de reconversion, fixé par les branches professionnelles et communiqué à France Compétences par l’OPCO. Le conseil d’administration de l’OPCO devra répartir la dotation versée par France Compétences pour le financement, d’une part, des périodes de reconversion internes et, d’autre part, des périodes de reconversion externes, sans qu’elle ne puisse être inférieure à 12 % pour cette dernière.

Quant au projet de décret relatif au financement de la période de reconversion, il prévoit qu’à défaut de fixation par les branches professionnelles du montant forfaitaire de prise en charge des périodes de reconversion, ce montant serait fixé à 9,15 euros par heure. Par ailleurs, le montant moyen de prise en charge des périodes de reconversion par OPCO serait fixé à 5 000 euros. 

Enfin, la prise en charge de la rémunération et des frais annexes, le cas échéant par l’OPCO, devrait se faire au titre des contributions supplémentaires gérées par l’OPCO.

Pour les Pro-A conclues avant le 1er janvier 2026, l’avenant au contrat de travail devra être déposé auprès de l’OPCO au plus tard dans les 5 jours qui suivent son début d’exécution.