Pour mémoire, le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 était venu préciser le périmètre d’attribution de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle destinées aux employeurs d’apprentis entrainant ainsi un périmètre commun d’attribution visé ci-dessous.

Ainsi, les contrats d'apprentissage conclus jusqu’au 31.12.2025, ouvrent droit à une aide au titre de la 1ère année d’exécution du contrat :

  • 5 000 € maximum : pour les entreprises de moins de 250 salariés, recrutant des apprentis pour la préparation d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle de tout niveau et au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
  • 2 000 € maximum : pour les entreprises de 250 salariés et plus, recrutant un apprenti pour la préparation d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle de tout niveau et au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelle.
  • 6 000 € maximum : pour les contrats conclus avec un apprenti reconnu travailleur handicapé (quelle que soit la taille de l’entreprise).

Dans ce contexte, intervient la publication du décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis.

Par la modification de l’article D. 6243-2 du code du travail et de l’article 2 du décret n° 2025-174 du 22 février 2025, ce texte révise les modalités de versement des aides susvisées, applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er novembre 2025.

Les principales mesures :

1) Principe de proratisation

Le texte prévoit que le montant de l’aide sera calculé au “prorata temporis”, c’est-à-dire sur la base du nombre de jours réellement effectués dans le cadre du contrat d'apprentissage afin d’assurer une stricte corrélation entre la durée réelle de présence de l’apprenti et le montant versé.

2) Champ d’application de la proratisation

La mesure de proratisation s’appliquera : 

  • Aux contrats d’une durée inférieure à un an : “le montant de l'aide due au titre du premier et du dernier mois du contrat est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés”,
  • Aux contrats faisant l’objet d’une rupture anticipée avant la date anniversaire du contrat : “l'aide n'est pas due à compter du jour suivant la date de fin du contrat”.

3) Calendrier d’application – Eligibilité/versement de l’aide sous le nouveau régime

Il est avancé une mise en attente du versement de l’aide proratisée (selon les nouvelles règles) entre la date d’application, soit le 1er novembre et février 2026 pour réaliser les modifications techniques nécessaires.

  • Pour les contrats en cours au 1er novembre 2025 :
    La proratisation de l'aide prévue pour les contrats d'une durée inférieure à un an ne s'applique pas au titre du premier mois du contrat.
    - Option 1 : si les CA arrivent à terme ou sont rompus avant février 2026 (donc avant cette période de mise en attente), la proratisation sera appliquée sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet. Cela nécessitera une régularisation (demande de remboursement adressée par l’ASP aux employeurs).
    - Option 2 : si les CA arrivent à terme ou sont rompus après février 2026 (donc après la période de mise en attente), la proratisation s’appliquera, de manière automatique, sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet.
  • Pour les contrats conclus à compter du 1er novembre 2025 (et en cours à cette date) :
    La proratisation s’appliquera sur le premier et le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet mais le versement de l’aide n’interviendra que postérieurement à cette période de mise en attente (donc après février 2026).

Bien entendu, des éléments complémentaires concernant la mise en œuvre de ces nouvelles règles devraient être prochainement communiqués.