Synthèse

Le décret définit les règles fixées en matière de sous-traitance dans le cadre de formations financées par le CPF.

En revanche, ces règles ne s’appliquent pas aux actions de formation non éligibles au CPF que dispenserait un organisme de formation (OF) donneur d’ordre (Organisme de formation/prestataire référencé sur la plateforme MonCompteFormation) ou un sous-traitant.

Le décret s’applique au lendemain de sa parution au Journal officiel à l’exception des dispositions relatives à la sous-traitance et notamment les mesures de régulation pour lesquelles une mise en application sera possible pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er avril 2024.

Les principales dispositions du décret mettent en exergue :

  1. Les modalités relatives au référencement des organismes de formation sur la plateforme MonCompteFormation
  2. Les modalités de contrôle et d'échanges d'informations entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et les services régionaux de contrôle (SRC)
  3. Les mesures régulant la sous-traitance des organismes de formation référencés sur la plateforme MonCompteFormation
  4. L’allongement du délai de conservation des documents issus de la réalisation des bilans de compétences
     

Contrôle des organismes de formation

Manquements constatés par la CDC

- Situation de droit commun

Le décret précise que lorsque la CDC constate un manquement d’un OF référencé ou de son sous-traitant aux engagements souscrits dans le cadre des conditions générales d’utilisations (CGU) de la plateforme MonCompteFormation, elle peut prononcer des sanctions à son égard :

  • Un avertissement
  • Un refus du paiement des prestations
  • Une demande de remboursement des sommes qu'elle lui a indument versées
  • Une suspension temporaire du référencement sur la plateforme MonCompteFormation

Ces sanctions interviennent après application d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies au sein desdites CGU.

- Situation d’atteinte aux intérêts publics par un OF référencé ou son sous-traitant

Lorsqu’un manquement aux CGU de la plateforme MonCompteFormation de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics est constaté par la CDC préalablement à l’ouverture d’une procédure contradictoire, cette dernière peut immédiatement suspendre le paiement des prestations réalisées et le référencement de l’OF sur la plateforme MonCompteFormation, pendant une durée qui ne peut excéder six mois.

Dans le cadre d’une procédure contradictoire ouverte, l’OF référencé est sommé de remédier à la situation dans un délai prescrit par la CDC qui, à défaut, peut accomplir les mêmes mesures conservatoires (suspension du paiement des prestations et du référencement de l’OF).

Modalités de contrôle et d’échanges d’informations

Au titre de la participation à la lutte contre la fraude au CPF, les agents de contrôle de l'inspection du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle peuvent échanger spontanément ou sur demande, avec la CDC, tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à leur exercice.
 

Régulation de la sous-traitance dans le cadre du CPF

Mentions obligatoires au contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance relatif au CPF devra désormais préciser a minima l’ensemble des mentions obligatoires suivantes :

  • Les missions exercées par le sous-traitant
  • Le contenu et la sanction de la formation délivrée
  • Les moyens mobilisés
  • Les conditions de réalisation et de suivi de la formation
  • La durée et la période de réalisation de la formation
  • Le montant de la prestation de formation

Le décret pose également des interdictions à l’égard du sous-traitant, à savoir :

  • Le sous-traitant ne peut pas lui-même sous-traiter l’exécution partielle ou totale de la prestation de formation qui lui a été confiée : prohibition de la sous-traitance en cascade
  • Le sous-traitant ne pourra pas se voir confier l’exécution d’une action de formation si il a fait l’objet d’une sanction dans le cadre d’un déréférencement temporaire prononcé par la CDC
  • L’OF référencé peut sous-traiter l’exécution des actions de formation éligibles au CPF8, uniquement dans la limite de 80%9 de son chiffre d’affaires annuel (année civile)10 réalisé sur la plateforme MonCompteFormation
Certifications du sous-traitant

Deux exceptions :

  • Le sous-traitant soumis au régime micro-social (ne dépassant pas le seuil de 77 700 euros HT CA), est dispensé :
    • de l’obligation de détenir la certification Qualiopi,
    • de l’obligation de détenir les certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs.
  • Lorsque l’intervention du sous-traitant porte uniquement sur une partie de l’action de formation éligible au CPF et que cette partie ne correspond pas à la réalisation d’un bloc de compétences complet, ce dernier est dispensé de l’obligation de détenir les certifications professionnelles ou les habilitations par les ministères ou les organismes certificateurs.

Les dispositions du décret relatives à la régulation de la sous-traitance entrent en vigueur au 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date. Par conséquent, les contrats de sous-traitance en cours d’exécution ne sont pas impactés par ces nouvelles mesures.
 

Délai de conservation des documents issus d’un bilan de compétences

En principe, l'organisme prestataire de bilan de compétences doit procéder à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences dès le terme de l'action.

Depuis le 1er janvier 2024, le décret porte à 3 ans (contre 1 an auparavant) à compter du terme de l’action de formation, le délai durant lequel l’organisme prestataire de bilan de compétences doit conserver ces documents, notamment ceux faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire du bilan et le document de synthèse réalisé en lien avec ce bilan.
 

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