Les mesures :
- Une participation financière obligatoire de l'employeur,
- Une proratisation au plus juste,
- Niveaux de prise en charge par les OPCO auprès des CFA,
- Minoration des NPEC pour les formations dispensées en partie à distance.
1. Une participation financière obligatoire de l’employeur
Une participation obligatoire de l'employeur sera demandée à hauteur de la somme forfaitaire de 750 € pour chaque contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, à savoir à compter de bac +3.
Toutefois, le montant de cette participation peut être minoré dans le cas d'une rupture du contrat pendant la période probatoire (avant 45 jours en entreprise) ou bien dans le cas de conclusion d’un nouveau contrat d'apprentissage conclu avec un autre employeur, à la suite d’une rupture anticipée du précédent et pour préparer la même certification.
Cette participation est recouvrée directement par le centre de formation des apprentis (CFA) auprès de l’employeur. Le CFA, à cet effet, émet une facture à l’issue de la période probatoire. Cette facture est envoyée à l’employeur. Cette participation est déduite du montant versé au CFA, par l'OPCO, lors du versement de la première échéance.
2. Une proratisation au plus juste
Dorénavant, pour les contrats d’apprentissage, le financement s’effectue au plus juste de la “réalisation exacte”, à savoir en fonction du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d’apprentissage, au regard de la durée du contrat.
3. Niveaux de prise en charge par les OPCO auprès des CFA
3.1. Instauration d’un nouveau solde
Pour les contrats d’apprentissage de plus de 12 mois, l’échéancier est le suivant :
- Une avance de 40 % du montant annuel versée dans les 30 jours suivant la réception de la facture émise par le CFA. C’est sur cette avance que doit être déduite, le cas échéant, la participation obligatoire de l’employeur,
- Un second versement correspondant à 30 % du montant annuel intervient au cours du 7ᵉ mois,
- Un troisième versement de 20 % au 10ᵉ mois,
- Enfin, le solde est versé après la fin du contrat, à condition que le CFA transmette à l’OPCO, dans un délai de 4 mois suivant le terme du contrat :
- une facture de solde,
- une attestation de réalisation (certificat de réalisation),
- et, si l’employeur est redevable de la participation obligatoire, une copie de la facture émise par le CFA à ce titre.
À défaut de transmission de ces éléments dans le délai imparti, l’OPCO est en droit de ne pas procéder au versement du solde en question.
Ce calendrier s’applique par année d’exécution du contrat, y compris pour les contrats d’une durée supérieure à un an. Le solde est versé en même temps que la première avance de l’année suivante si le CA est d’une durée supérieure à un an.
3.2. Cas particuliers des nouveaux CFA
Pour les CFA dont la déclaration d’activité a été enregistrée depuis moins de 6 mois, le paiement de la première avance par l’OPCO est conditionné à la réception :
- d'une attestation de réalisation du début des actions de formation (certificat de réalisation),
- de la facture adossée concernant la première avance.
Ledit versement peut ainsi être décalé, jusqu’au 3ᵉ mois suivant le début du contrat.
4. Minoration des NPEC pour les formations dispensées en partie à distance
4.1 Minoration prévue
Une minoration des NPEC pour les formations dispensées à 80 %, au moins, à distance, de la durée totale des enseignements est instaurée.
Dérogation : si tous les CFA préparant à une même certification dispensent leurs formations à 80 % ou plus à distance, la minoration n’est pas appliquée (la mise en œuvre de cette dérogation interviendra lorsque liste des certifications concernées sera publiée par France compétences).
4.2 Evolution du contenu de la convention de formation et du Cerfa
Désormais, en plus des mentions obligatoires classiques, doit aussi figurer dans la convention de formation le taux des enseignements dispensés à distance (cf. art. D. 6353-1).
A noter qu’ont été également modifiés en ce sens :