Rémunération des apprentis : modification de la date d'application du nouveau plafond d'exonération

Pour rappel, la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS) a modifié le régime social applicable à la rémunération des apprentis. En effet, pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025, la rémunération de l’apprenti est exonérée de cotisations salariales dans la limite de 50% du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et soumise à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG/CRDS) pour la part de la rémunération excédant ce seuil. 

Dans une première version datée du 10 avril 2025, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) indiquait que seuls les contrats ayant débuté avant le 1er mars 2025 pouvaient bénéficier de l’ancien régime, c’est-à-dire d’une exonération totale des cotisations de salaires dans la limite de 79% du SMIC et d’une exclusion totale de la rémunération de l’apprenti de l’assiette de la CSG/CRDS.

Cela signifiait ainsi qu’un contrat signé avant le 1er mars 2025, mais exécuté après cette date, devait être soumis aux nouvelles règles issues de la LFSS 2025. 

Cependant, dans une nouvelle mise à jour datée du 3 juillet 2025, le BOSS revient sur cette interprétation restrictive et précise que l’ancien régime social s’applique à tous les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er mars 2025, même si leur exécution a débuté après cette date. 

Guides de la mobilité internationale

La mobilité internationale des alternants, au sein ou en dehors de l’Union européenne, répond à un régime juridique prévu par le code du travail identique pour le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.

Le Ministère du travail a publié à la fin du mois de juillet deux guides relatifs à la mobilité européenne et internationale des alternants : l’un à destination des employeurs et l’autre à destination des organismes de formation et CFA.

Ces deux guides exposent les points suivants :

  • Les avantages d’une mobilité à l’étranger pour les parties prenantes ;

  • Les impacts sur le contrat de travail :

  • Les démarches à entreprendre ;

  • Les formalités à accomplir concernant la protection sociale de l’alternant ;

  • La carte européenne d’assurance maladie ;

  • Pour la version “employeurs” : les aides et financements de la mobilité.

Pour rappel, le cadre juridique de la mobilité internationale des alternants a été modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2023 pour un “Erasmus de l’apprentissage” et son décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l'étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation.

Les deux guides explicitent les règles qui en sont issues, en rappelant notamment l’option possible entre les deux régimes de mise en œuvre de la mobilité de l’alternant : la mise à disposition de l’alternant ou la mise en veille du contrat d’alternance. 

NPEC de carence

Le décret n° 2025-860 du 29 août 2025 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage intervient à titre supplétif pour les branches professionnelles n’ayant pas fixé elles-mêmes les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage pour certaines certifications, en vertu de l’article L. 6332-14 du Code du travail, qui prévoit qu’en cas de carence des branches, les NPEC sont déterminés par décret, afin d’éviter un blocage du financement des CFA et la signature de contrats d’apprentissage.

Le décret vient fixer directement les montants applicables certification par certification mais ne sont pas définitifs : ils seront valables jusqu’à ce que les branches adoptent leurs propres NPEC et visent avant tout à garantir la continuité du financement et l’équité entre les CFA.

Ces NPEC provisoires sont applicables à compter du 1er septembre 2025.