Pro-A – Conditions financières
Version janvier 2024 applicable aux demandes de prise en charge reçues à compter du 01/01/2024 et dont l’action débute en 2024.
A ce jour, votre branche n'est pas couverte par un accord de branche étendu permettant une prise en charge.
Par conséquent, seule la formation CléA (Socle de connaissances et de compétences) est éligible à la PROA.
La prise en charge totale des actions de reconversion ou de promotion par l’alternance de droit commun est plafonnée à 3 300 € HT par formation.
Ce forfait horaire couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d’hébergement.
Depuis le 16/09/2021 (date d’engagement des dossiers), le reste à charge éventuel pourra être financé sur l’enveloppe du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés dans la limite du solde de son budget et selon les priorités suivantes :
- Sur les frais pédagogiques
- Sur les frais annexes à la formation
- Sur les rémunérations des salariés bénéficiant de la formation, dans la limite de 15€/h de formation.
| PRO A | |
|---|---|
Formations | Plafond de financement HT |
| Socle de connaissances et de compétences (CléA) | 3 300 € |
| Actions de formation permettant de faire valider la VAE | - * |
| Autres formation certifiantes inscrites au RNCP | - * |
* L’article 1 de l’ordonnance rétablit l’article L6324-3 au sein du Code du travail, selon lequel :
- Un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif,
- L’extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences,
- Le dispositif peut permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences,
- L’accord de branche étendu prévoit que la rémunération du salarié peut être prise en charge par l’OPCO dans des conditions déterminées par décret.
L’ordonnance complète l’article L6324-1 en indiquant que le dispositif permet au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation, ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées à l’article L6313-5.