Conditions financières : Distributeurs conseils hors domicile, Grossistes en boissons
Définition
En application de l’Article 9 Chapitre III de l’Accord n° 2020-3 du 18 décembre 2020 de l’Accord de branche relatif à la Formation Professionnelle Continue (FPC) et à l’affectation d’une contribution conventionnelle supplémentaire,
En application des dispositions de l’Article L. 6332-1-2 du Code du travail, les entreprises employant 11 salariés et plus devront verser à l’OPCO désigné par la branche une contribution conventionnelle supplémentaire, destinée au financement des politiques de formation de branche professionnelle, égale à 0,05 % de leur masse salariale annuelle.
Ces sommes seront affectées prioritairement au développement de la politique de formation de branche professionnelle telle qu’elle est définie au sein de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP). Cette contribution pourra, par exemple, être affectée au financement des actions suivantes :
- Missions d’observation, d’anticipation et d’appui à la mise en oeuvre de démarches de GPEC des entreprises et des territoires, notamment par la mise en oeuvre d’actions de formation collectives,
- Développement d’une politique d’ingénierie de certification (dont modularisation) par la mise en oeuvre de CQP définis par la CPNEFP de la branche en vue du développement des compétences des salariés et de la pérennité des emplois au sein de la branche,
- Toute autre action visant au développement de la formation professionnelle définie par la CPNEFP et à nouer tout partenariat utile à la promotion du secteur et de ses métiers, à la sensibilisation, l’information et l’accompagnement des entreprises dans la mise en place de leur politique de formation.
Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas tenues de verser obligatoirement la contribution 0,05 % de la masse salariale annuelle mais peuvent bénéficier des actions définies par la branche, dans la limite des fonds disponibles.
Modalités de remboursement des actions de formation
Les remboursements se font sur présentation de la facture accompagnée des justificatifs de la formation dans les deux mois à l’issue de la formation. Pour les formations se terminant le dernier mois de l’année au plus tard le 28 février N+1.
Actions éligibles au titre du Conventionnel de branche DCHD, Grossistes en boissons 0,05% (Accord 2020/3 relatif à la formation professionnelle étendu par l’arrêté du 17 décembre 2021)
Dispositions applicables à partir du 01/03/2023 - Dans la limite des fonds disponibles
THEME | ACTIONS & CONDITIONS D'ELIGIBILITE |
|---|---|
Développement Relations Sociales | Gestion, management & développement des Relations Sociales
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Prévision des risques professionnels (y compris des RPS) | Gestes et postures, échauffement musculaire (dont le référent)
Prévention des addictions
CACES (initiale et recyclage)
SST / Sauveteur secouriste du travail
Management de la santé et de la sécurité au Travail (inclus PRAP, formation référent sécurité, formation des membres du CSE, prévention des risques psychosociaux…)
Les entreprises sont libres de choisir l’organisme qui leur convient dès lors que les formations sont conformes au cahier des charges de l’Assurance maladie risques professionnels et de l’INRS |
Technique | FCO – Formation recyclage
Habilitation électrique (B0, BR, …) - Formation initiale / recyclage
Management, gestion, commerce, marketing (Hors formation informatique/progiciel)
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Pour toutes les formations ci-dessus, les entreprises sont libres de choisir l'organisme qui leur convient | |
RSE, accompagnement à la transition écologique, énergétique, notamment au sein des TPE/PME | RSE & Label sectoriel
* Dès lors que ces formations sont mises en oeuvre par l’organisme formateur DES ENJEUX ET DES HOMMES N° OF : 73320054132 |
POEI | Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle
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