Description de la formation

Domaine : Ressources humaines

Objectifs de la formation

  • Connaître la réglementation en matière d'accord d'entreprise
  • Savoir obtenir un accord d'entreprise

Public cible

Personnel du comité de direction

Compétences pré-requises

Connaître les IRP de l’Etablissement

Durée

1 jour (7h) avec 4h synchrone et environ 3h en temps asynchrone

Nombre de participants maximum

6

Programme

I/ La réglementation en matière d'accord d'entreprise

  • Les préalables à connaître
  • Les thèmes de négociation
    • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
    • L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail
    • La gestion des emplois et des parcours professionnels

II/ Négocier un accord d'entreprise avec sa direction

  • Les conditions de validité
  • Les étapes de la négociation
  • La signature des accords

III/ Savoir se positionner en tant qu'élue du CSE

  • Les relations avec la direction
  • Réussir à se faire entendre et savoir écouter
  • Informer les salariés des résultats de la négociation

IV/ Les bonnes pratiques et dispositions exceptionnelles et temporaires pendant et après la crise sanitaire (Covid-19)

  • Les précautions à prendre en audio et/ou visioconférence pour que la négociation soit légale
  • Le cas des signatures électroniques à distance
  • La notification de l’accord collectif par voie électronique
  • Le raccourcissement des délais

Dates des sessions 

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Tarif HT :

A distance : 625 € Net (nous ne sommes pas assujettis à la TVA)


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Modalités de prise en charge

Vous pouvez bénéficier de l’aide à la formation du Fonds national de l’Emploi, FNE-Formation.

Le dispositif

Le FNE-Formation est une aide attribuée par la Direccte à une entreprise (aide à la formation du Fonds National de l’Emploi). 

Il a pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, permettant de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.

Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

Les engagements de l’entreprise

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’entreprise doit pouvoir justifier de l’accord écrit des salariés placés en activité partielle pour le suivi de la formation.

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Vous bénéficiez des dispositifs de prises en charges en cours d’OPCO Mobilités.

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