Description de la formation

Domaine : Droit et gestion comptabilité

Description de la formation : Cette formation vous permettra de renforcer vos connaissances en droit du travail. En effet, le droit du travail s’impose à tous au sein de l’entreprise. Il convient donc d’en maîtriser les règles essentielles qui régissent les relations contractuelles, de la conclusion à la rupture du contrat de travail, ainsi que les relations entre employeurs, salariés et représentants du personnel.

Objectifs de la formation

À l’issue de l’action, le stagiaire sera en capacité de :

  • Sécuriser ses pratiques RH tout au long de la gestion du contrat de travail, de son élaboration à sa rupture.
  • Répondre aux questions RH des managers et des salariés en intégrant le cadre juridique.
  • Gagner en autonomie dans la gestion de la vie du contrat de travail.

Public cible

Collaborateurs des services RH et toute personne souhaitant maîtriser les principes fondamentaux du droit du travail

Compétences pré-requises

Aucune

Durée

21 heures

Nombre de participants maximum

N/A

Programme

Le droit du travail dans l’entreprise

  • Connaître les sources actuelles du droit du travail et leur hiérarchie: lois, règlements, décrets, conventions et accords collectifs, jurisprudence, usages, règlement intérieur...
  • Cerner le rôle des instances et juridictions compétentes en matière de droit du travail: médecine du travail, inspection du travail, conseil des Prud’hommes, organisations syndicales, institutions représentatives du personnel, URSSAF
  • Comprendre : Réflexion de groupe : comment rechercher une information juridique ?

Les préalables à l’embauche

  • Respecter les règles juridiques en matière de recrutement
  • Effectuer les formalités administratives: Embauche, Registre du personnel, Licenciement, Ruptures, Sanctions, CSE
  • Comprendre : Brainstorming sur les bons réflexes juridiques dans le cadre d’un recrutement

Choix et rédaction du contrat de travail

  • Choisir le contrat de travail approprié: CDI, CDD, Intérim, à temps partiel, d’apprentissage, de professionnalisation, à objet défini
  • Rédiger le contrat de travail: clauses impératives, clauses facultatives (de non-concurrence, de mobilité...)
  • Prévenir les situations à risque: points de vigilance (période d’essai, renouvellement et succession de contrat...)
  • Appliquer : Étude de cas: identification des clauses valables en application de la jurisprudence

Gestion des relations contractuelles avec le salarié

  • Respecter le temps du travail dans l’entreprise: durée légale, aménagement du temps du travail, heures supplémentaires, temps partiel, RTT, congés payés
  • Gérer la suspension du contrat de travail: maladie, maternité/paternité/ adoption, accident de travail/maladie professionnelle, inaptitude, congé parental et autres congés
  • Modifier le contrat de travail: possibilités et limites
  • Sanctionner le salarié: pouvoir disciplinaire de l’employeur
  • Expérimenter : Mise en situation sur la procédure disciplinaire

Rupture du contrat de travail

  • Rupture à l’initiative du salarié: démission, prise d’acte de rupture, résiliation judiciaire, départ à la retraite
  • Rupture par accord des parties: départ négocié, rupture
  • Rupture à l’initiative de l’employeur: mise à la retraite, licenciement pour motif personnel (faute, insuffisance, inaptitude...) ou pour motif économique conventionnelle, force majeure
  • Transaction: les conditions de validité
  • Comprendre : Illustration sur l’actualité jurisprudentielle de la rupture du contrat

Dates des sessions 

Accès permanent

Tarif HT

1865 € H.T.


Modalités de prise en charge

Vous pouvez bénéficier de l’aide à la formation du Fonds national de l’Emploi, FNE-Formation.

Le dispositif

Le FNE-Formation est une aide attribuée par la Direccte à une entreprise (aide à la formation du Fonds National de l’Emploi). 

Il a pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, permettant de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.

Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

Les engagements de l’entreprise

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’entreprise doit pouvoir justifier de l’accord écrit des salariés placés en activité partielle pour le suivi de la formation.

En savoir plus

 

Vous bénéficiez des dispositifs de prises en charges en cours d’OPCO Mobilités.

En savoir plus

Partager