Covid-19 : Report date de fin de formation

Entreprises, organismes de formation : dans ce contexte de lutte contre la propagation du virus Covid-19, OPCO Mobilités facilite la reprise de vos formations débutées avant ou  pendant le confinement.

Si la formation devait débuter durant le confinement ou si elle n’était pas achevée le 16/03/2020, vous pouvez décaler la date de fin de formation.

Pour les contrats de professionnalisation, en cas de changement de date de fin du contrat, un avenant au CERFA est nécessaire. Il devra mentionner la nouvelle date de fin et être signé des deux parties.

Si en plus de la date de fin de contrat, la date de fin de formation est également modifiée, un avenant à la convention de formation devra être joint et préciser les nouvelles dates de formation.

Pour les Titres Professionnels de conduite ainsi que les permis C, EC et D, lorsque la formation devait s’achever pendant le confinement et jusqu’au 31/07/2020, possibilité de modifier également le nombre d’heures de formation en ajoutant au maximum 35 heures.

Ces heures dites de « rattrapage » permettront une remise à niveau de conduite. Un avenant à la convention de formation devra être rédigée et mentionner le nouveau nombre d’heures.

Conditions financières et spécificités

Modalités contractuelles

Version janvier 2020 applicable aux contrats de professionnalisation reçus à compter du 01/01/2020 et dont l’action débute en 2020.

Moyennant le versement à OPCO Mobilités de leurs contributions obligatoires au titre de l’alternance (entreprise nouvellement créée : voir avec votre service de proximité), les entreprises peuvent obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais de formation liés aux contrats qu'elles concluent dans le cadre de la professionnalisation, sous réserve du respect de la réglementation sur la formation professionnelle et des modalités contractuelles de prise en charge et de règlement présentées ci-dessous.

Modalités de prise en charge

Préalablement à la conclusion du contrat, il est conseillé aux entreprises de s'adresser à leur service de proximité ou de consulter le site d’OPCO Mobilités pour connaître les conditions de prise en charge qui leur sont applicables compte tenu de leur secteur d'activité.

Constitution du dossier

L'entreprise se procure (téléchargement sur la page "Demandez une prise en charge") un exemplaire du contrat de travail appelé CERFA, le remplit et le signe avec le salarié. Le contrat de professionnalisation peut également être adressé via l'outil de gestion en ligne.

Préalablement à la date de début de contrat, et au plus tard dans un délai de 5 jours calendaires après ce début, l'entreprise adresse à OPCO Mobilités les pièces suivantes :

  • Contrat de professionnalisation (CERFA et sa notice) signé,
  • Convention de formation signée entre l'entreprise et l'organisme de formation (titulaire d'un numéro de déclaration d'activité en cours de validité et référencé Datadock),
  • Programme de formation (hors certification inscrite au RNCP),
  • Pour les secteurs relevant de la convention collective nationale des "Transports routiers et activités auxiliaires" (transports routiers de marchandises, transports routiers de voyageurs et transports sanitaires), l'attestation de formation du tuteur.

* Pour les contrats de professionnalisation de la branche maritime (personnel navigant), seul le CERFA est demandé.

Le dossier complet (CERFA et pièces justificatives) est transmis via l'outil de gestion en ligne ou par courrier à :

OPCO Mobilités
204 Rond-Point du Pont de Sèvres
TSA 92346 - 92649 Boulogne-Billancourt Cedex

Refus de prise en charge

Si le dossier est incomplet (pièces manquantes ou informations non remplies sur le CERFA et la demande de prise en charge), un courrier est adressé à l'entreprise qui bénéficie d’un délai de 10 jours calendaires, à partir de la date d'envoi du courrier, pour répondre.

Accord de prise en charge

Après examen du dossier, s’il est conforme à la réglementation et aux accords de branche, OPCO Mobilités adresse à l'entreprise :

  • L’accord sur le nombre d'heures et le montant pris en charge au titre de la formation (en organisme ou en formation interne),
  • L’accord pour le règlement des coûts pédagogiques directement à l'organisme de formation (sauf indication contraire de l'entreprise ou non acceptation de la subrogation par l'OPCO),
  • En cas de subrogation de paiement des coûts pédagogiques, l'OPCO adresse à l'organisme de formation un accord de prise en charge précisant le nombre d'heures et le montant pris en charge au titre de la formation.

L'OPCO transmet le contrat à la DIRECCTE.

Aide aux GEIQ

  • Des taux majorés de prise en charge de 16€ à 27€/heure pour les formations préparant aux métiers prioritaires définis par la branche (dans la limite des fonds disponibles). Ces taux s’appliquent à tous les contrats notifiés à compter le 1er septembre 2020. Voir la liste des métiers prioritaires via le menu d'accès rapide "Conditions financières et spécificités".
    • Une aide de 1 000€ HT à 2 500 € HT est accordée pour ces contrats de professionnalisation préparant aux métiers prioritaires définis par la branche (dans la limite des fonds disponibles). Cette aide exceptionnelle ainsi que les taux majorés de prise en charge de 16€ à 27€ de l’heure se substituent aux dispositifs préexistants (aide aux GEIQ, aide de 2€).
  • Les contrats conclus pour des formations non prioritaires définis par la branche sont financés à 15€/heure.
    • Une aide de 2€/h de formation est attribuée pour ces contrats aux GEIQ de moins de 50 salariés. Règle applicable pour les contrats notifiés à partir du 01er septembre 2020.
    • Une aide de 262 €HT / mois dans la limite de 12 mois maximum est accordée pour ces contrats, pour les GEIQ qui organisent des parcours d’insertion pour des publics prioritaires (l’attestation GEIQ devra être jointe au dossier). Règle applicable pour les contrats notifiés à partir du 01er septembre 2020.
Partager