Covid-19 : Report date de fin de formation

Entreprises, organismes de formation : dans ce contexte de lutte contre la propagation du virus Covid-19, OPCO Mobilités facilite la reprise de vos formations débutées avant ou  pendant le confinement.

Si la formation devait débuter durant le confinement ou si elle n’était pas achevée le 16/03/2020, vous pouvez décaler la date de fin de formation.

Pour les contrats de professionnalisation, en cas de changement de date de fin du contrat, un avenant au CERFA est nécessaire. Il devra mentionner la nouvelle date de fin et être signé des deux parties.

Si en plus de la date de fin de contrat, la date de fin de formation est également modifiée, un avenant à la convention de formation devra être joint et préciser les nouvelles dates de formation.

Pour les Titres Professionnels de conduite ainsi que les permis C, EC et D, lorsque la formation devait s’achever pendant le confinement et jusqu’au 31/07/2020, possibilité de modifier également le nombre d’heures de formation en ajoutant au maximum 35 heures.

Ces heures dites de « rattrapage » permettront une remise à niveau de conduite. Un avenant à la convention de formation devra être rédigée et mentionner le nouveau nombre d’heures.

Conditions financières et spécificités

Modalités contractuelles

Version janvier 2020 applicable aux contrats de professionnalisation reçus à compter du 01/01/2020 et dont l’action débute en 2020.

Moyennant le versement à OPCO Mobilités de leurs contributions obligatoires au titre de la professionnalisation (entreprise nouvellement créée : voir avec votre service de proximité), les entreprises peuvent obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais de formation liés aux contrats qu'elles concluent dans le cadre de la professionnalisation, sous réserve du respect de la réglementation sur la formation professionnelle et des modalités contractuelles de prise en charge et de règlement présentées ci-dessous.

Modalités de prise en charge

Préalablement à la conclusion du contrat, il est conseillé aux entreprises de s'adresser à leur service de proximité ou de consulter le site d’OPCO Mobilités pour connaître les conditions de prise en charge qui leur sont applicables compte tenu de leur secteur d'activité.

Constitution du dossier

L'entreprise se procure (téléchargement sur la page "Demandez une prise en charge") un exemplaire du contrat de travail appelé CERFA, le remplit et le signe avec le salarié. Le contrat de professionnalisation peut également être adressé via l'outil de gestion en ligne.

Préalablement à la date de début de contrat, et au plus tard dans un délai de 5 jours calendaires après ce début, l'entreprise adresse à OPCO Mobilités les pièces suivantes :

  • Contrat de professionnalisation (CERFA et sa notice) signé et demande de prise en charge (pour les entreprises Transports, Logistique et Services). Cette demande permet de prévoir la subrogation de paiement (paiement direct des coûts pédagogiques à l'organisme de formation),
  • Convention de formation signée entre l'entreprise et l'organisme de formation (titulaire d'un numéro de déclaration d'activité en cours de validité),
  • Programme de formation,
  • Calendrier de formation,
  • Pour les secteurs relevant de la convention collective nationale des "Transports routiers et activités auxiliaires" (transports routiers de marchandises, transports routiers de voyageurs et transports sanitaires), l'attestation de formation du tuteur.

* Pour les contrats de professionnalisation de la branche maritime (personnel navigant), seul le CERFA est demandé.

Le dossier complet (CERFA et pièces justificatives) est transmis via l'outil de gestion en ligne ou par courrier à :

OPCO Mobilités
204 Rond-Point du Pont de Sèvres
TSA 92346 - 92649 Boulogne-Billancourt Cedex

Refus de prise en charge

Si le dossier est incomplet (pièces manquantes ou informations non remplies sur le CERFA et la demande de prise en charge), un courrier est adressé à l'entreprise qui bénéficie d’un délai de 10 jours calendaires, à partir de la date d'envoi du courrier, pour répondre.

Accord de prise en charge

Après examen du dossier, s’il est conforme à la réglementation et aux accords de branche, OPCO Mobilités adresse à l'entreprise :

  • L’accord sur le nombre d'heures et le montant pris en charge au titre de la formation (en organisme ou en formation interne),
  • L’accord pour le règlement des coûts pédagogiques directement à l'organisme de formation si la subrogation a été demandée,
  • En cas de subrogation de paiement des coûts pédagogiques, l'OPCO adresse à l'organisme de formation un accord de prise en charge précisant le nombre d'heures et le montant pris en charge au titre de la formation.

L'OPCO transmet le contrat à la DIRECCTE.

Aide aux GEIQ

  • Une aide de 262 € HT / mois dans la limite de 12 mois maximum est accordée par contrat, visant un public prioritaire pour les GEIQ qui organisent des parcours d’insertion.
  • Une aide de 1 000€ HT est accordée en 2020 par contrat de professionnalisation débutant en 2020 préparant aux métiers de la conduite (dans la limite des fonds disponibles).
     
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