Conditions financières

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel engendre une évolution de la gestion et du financement de l’apprentissage.

A partir du 1er janvier 2020, le financement est confié aux OPCO.

Les contrats d’apprentissage sont financés selon les niveaux de prise en charge publiés par France Compétences après avis de la branche professionnelle ou du Conseil des Métiers pour la RATP.

Ces niveaux sont accessibles sur le site d’OPCO Mobilités et de France Compétences.

Frais annexes au contrat d’apprentissage :

  • Frais d’hébergement des apprentis : 6 € HT / nuitée
  • Frais de restauration : 3 € HT / repas
  • Frais de 1er équipement : prise en charge dans la limite d’un plafond de 500 € HT par apprenti
  • Frais de mobilité :
    - mobilité européenne : forfait de 1200 € HT par mobilité
    - mobilité internationale : forfait de 1500 € HT par mobilité

Modalités

Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type (PDF - 388 Ko) signé par l’employeur et l’apprenti-e (ou son représentant légal si mineur-e). 

Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.

Une notice explicative (PDF - 532 Ko) fournit aux employeurs intéressés toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d’apprentissage.

Liste des pièces justificatives

L’arrêté du 6 juillet 2012 fixe la liste des pièces liées au contrat d’apprentissage. Ces pièces justificatives, qui doivent être produites par l’employeur sur demande des services d’enregistrement ou d’inspection, sont les suivantes :

  • Le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage en rapport avec la qualification visée par l’apprenti,
  • Les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage,
  • L’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti(e) mineur(e) employé(e) par un ascendant et précisant le lien de parenté.

Transmission du contrat

L’employeur transmet le dossier complet à l’organisme en charge du dépôt dont il relève (OPCO) au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début d’exécution du contrat.

Le dossier complet comporte :

  • Les rubriques du formulaire renseignées : toutes les informations demandées sont nécessaires à l’instruction du dossier,
  • L’attestation de l’employeur quant à l’éligibilité du maître d’apprentissage à cette fonction (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire),
  • L’attestation de l’employeur de disposer de l’ensemble des pièces justificatives liées au contrat (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire),
  • La convention de formation ou l’attestation pédagogique ou financière, dans le cas d’un CFA d’entreprise,
  • La convention d’aménagement de durée, le cas échéant.

Attention, un dossier incomplet ne pourra pas être instruit et vous sera directement renvoyé. OPCO Mobilités dispose de 20 jours à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision.

Si le contrat est conforme aux règles fixées aux articles D6224-1 et suivants et D6275-1 et suivants du Code du travail, OPCO Mobilités procèdera au dépôt du contrat auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle.

Si une non-conformité est constatée au cours de l’instruction, le contrat sera soit refusé soit une demande de modification par l’employeur du ou des point(s) de non-conformité sera faite, et ce dans le délai prévu pour l’instruction.

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