Les entreprises de 11 salariés et plus relevant de la branche des transports urbains de voyageurs doivent s’acquitter d’une contribution additionnelle correspondant à 0,3 % de la masse salariale brute, versée pendant l’année de référence.

La contribution se répartit de la façon suivante :

  • 0,284 % affecté au financement des actions de formation suivantes spécifiques à la profession
    o Actions de formation continue relatives à la sécurité et à la protection des personnes et des biens, telles que :
       - gestion des conflits et du stress
       - ergonomie (mal de dos)
       - responsabilités pénales liées à la sécurité (managers)
       - prévention sécurité PMR
       - vérificateur de titres de transports
       - SST (formation initiale et recyclage)
    o Formation Continue Obligatoire (FCO), au sens du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, à hauteur d’une journée de formation
    o Actions de formation continue permettant aux salariés d’obtenir les Diplômes, Titres homologués inscrits au RNCP ou CQP reconnus par la profession (y compris dans le cadre de la VAE)
     
  • 0,016 % affecté au financement des actions de formation contribuant au développement des relations sociales, à la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs

 

Conditions de prise en charge 2020

Actions spécifiques à la profession
0,284 %
 
 
  • Actions liées à la sécurité et à la protection des personnes et des biens
  • Diplômes, Titres homologués, CQP reconnus par la profession
 

100 % des coûts pédagogiques

+ Forfait plafonné à 7 € HT / heure au titre des salaires

Dans la limite de 150 % de la contribution de l'entreprise
 
  • Formations Continues Obligatoires de la branche (FCO voyageurs / passerelles voyageurs)

 

Forfait de 149 € HT / salarié

(100 € HT au titre des coûts pédagogiques, 49 € HT au titre des salaires)

Actions contribuant au développement des relations sociales
0,016 %

 

 

Salaires afférents à la formation suivie

(sur présentation de la facture et attestation de présence du centre de formation)

Dans la limite de 100 % de la contribution entreprise

  

Les remboursements se font sur présentation de la facture accompagnée des justificatifs de la formation au plus tard le 28 février N+1.

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