Par accord de branche, les entreprises de la branche des services de l’automobile doivent verser une contribution dite "Conventionnelle".
 
Son utilisation permet de mettre en œuvre les axes prioritaires définis par la branche et d’accompagner toute démarche novatrice en matière de montée en compétences et/ou de certification.
 
Sont considérées comme prioritaires les actions suivantes :

  • Projets d’Actions de Formation en Situation de Travail (AFEST),
  • Parcours de formation multi-modaux définis pour un salarié ou un groupe cohérent de salariés visant le même objectif de montée en compétences,
  • Formations de tuteurs et maitre d’apprentissage,
  • Formations préconisées par un diagnostic GPEC de branche,
  • Dispositifs individuels et/ou collectifs mis en œuvre par la branche.

 

  

ACTIONS

MODALITÉS

Actions de formation en situation de travail

(AFEST)

• Actions financées pour les entreprises de moins de 50 salariés sous réserve de respecter le cahier des charges défini par la branche (nous consulter)
• Prise en charge des dépenses engagées dans la limite d’un plafond de 3 000 € et après étude de la conformité de la demande

Cette prise en charge peut venir compléter le plafond de dépenses des entreprises de moins de 50 salariés au titre du plan de développement des compétences pour les AFEST.

Parcours de formation multi-modaux

• Parcours financés pour les entreprises de moins de 50 salariés sous réserve de respecter le cahier des charges défini par la branche (nous consulter)
• Prise en charge du coût pédagogique dans la limite d’un plafond de 3 000 € et après étude de la conformité de la demande

Cette prise en charge peut venir compléter le plafond de dépenses des entreprises de moins de 50 salariés au titre du plan de développement des compétences pour les parcours de formation.

 

Formation des tuteurs et maitres d'apprentissage

• Prise en charge du coût pédagogique, pour des formations :
   - d’une durée maximum de 2 jours pour permettre au tuteur ou maitre d’apprentissage d’exercer dans les meilleures conditions la fonction de tuteur ou de maître d’apprentissage
   - répondant aux exigences du cahier des charges arrêté par la branche

Les montants sont alloués en complément des prises en charge prévues par OPCO Mobilités.

Exercice de la fonction tutorale

Les entreprises de la branche des services de l’automobile bénéficient de 130 € / mois dans la limite de 6 mois au titre de l’indemnité liée à l’exercice de la fonction tutorale, sous réserve que :

  • l’entreprise ait signé une charte tutorat CQP ou une charte entreprise formatrice,
    et
  • le tuteur ou le maître d’apprentissage ait suivi une formation répondant aux attentes définies par la branche
 

Les financements accordés le sont dans la limite des enveloppes définies et soumises au Conseil des métiers de la branche des services de l’automobile et au Conseil d’Administration d'OPCO Mobilités.

Les remboursements se font sur présentation de la facture accompagnée des justificatifs de la formation au plus tard le 28 février N+1.

 

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