Définition

En application de l’Article 1.2 Chapitre I de l’Avenant n° 2014-05 du 27 novembre 2014 de l’Accord de branche relatif à la Formation Professionnelle Continue (FPC) et à l’affectation d’une contribution conventionnelle supplémentaire,

En application des dispositions de l’Article L. 6332-1-2 du Code du travail, les entreprises employant 11 salariés et plus devront verser à l’OPCO désigné par la branche une contribution conventionnelle supplémentaire, destinée au financement des politiques de formation de branche professionnelle, égale à 0,05 % de leur masse salariale annuelle.

Ces sommes seront affectées prioritairement au développement de la politique de formation de branche professionnelle telle qu’elle est définie au sein de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP). Cette contribution pourra, par exemple, être affectée au financement des actions suivantes :

  • Actions de formation collective,
  • Mise en œuvre de CQP définis par la CPNEFP de la branche et/ou ingénierie à la mise en œuvre (dont modularisation),
  • Toute autre action visant au développement de la formation professionnelle continue définie par la CPNEFP.

Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas tenues de verser obligatoirement la contribution 0,05 % de la masse salariale annuelle mais peuvent bénéficier des actions définies par la branche, dans la limite des fonds disponibles.

 

Actions éligibles au titre de la Conventionnelle de branche DCHD 0,05 %

Avenant à l'accord Formation Professionnelle - Novembre 2014 étendu
Dans la limite des fonds disponibles
Décision CPNEFP du 19/02/2020

Modalités de remboursement des actions de formation

Les remboursements se font sur présentation de la facture accompagnée des justificatifs de la formation dans les deux mois à l’issue de la formation. Pour les formations se terminant le dernier mois de l’année au plus tard le 28 février N+1.

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