Définition

En application de l’Article 1.2 Chapitre I de l’Avenant n° 2014-05 du 27 novembre 2014 de l’Accord de branche relatif à la Formation Professionnelle Continue (FPC) et à l’affectation d’une contribution conventionnelle supplémentaire,

En application des dispositions de l’Article L. 6332-1-2 du Code du travail, les entreprises employant 11 salariés et plus devront verser à l’OPCO désigné par la branche une contribution conventionnelle supplémentaire, destinée au financement des politiques de formation de branche professionnelle, égale à 0,05 % de leur masse salariale annuelle.

Ces sommes seront affectées prioritairement au développement de la politique de formation de branche professionnelle telle qu’elle est définie au sein de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP). Cette contribution pourra, par exemple, être affectée au financement des actions suivantes :

  • Actions de formation collective,
  • Mise en œuvre de CQP définis par la CPNEFP de la branche et/ou ingénierie à la mise en œuvre (dont modularisation),
  • Toute autre action visant au développement de la formation professionnelle continue définie par la CPNEFP.

Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas tenues de verser obligatoirement la contribution 0,05 % de la masse salariale annuelle mais peuvent bénéficier des actions définies par la branche, dans la limite des fonds disponibles.

 

Actions éligibles au titre de la Conventionnelle de branche DCHD 0,05 %

Avenant à l'accord Formation Professionnelle - Novembre 2014 étendu
Dans la limite des fonds disponibles
Décision CPNEFP du 19/02/2020

Modalités de remboursement des actions de formation

Les remboursements se font sur présentation de la facture accompagnée des justificatifs de la formation dans les deux mois à l’issue de la formation. Pour les formations se terminant le dernier mois de l’année au plus tard le 28 février N+1.

Actions éligibles au titre du Conventionnel de branche DCHD 0,05% (Avenant à l’accord Formation Professionnelle – novembre 2014 étendu)

Dans la limite des fonds disponibles

Décision CPNEFP du 04/06/2020

 

BUDGET

Actions

Distech

DISTECH Management Promotion 2020-2021 : base X candidats

  • 25 % sur les coûts pédagogiques / stagiaire - hors frais annexes
Forfait frais annexes (déplacement / restauration / hébergement) : 625 € HT par stagiaire
Développement Relations Sociales

Gestion, management &développement des Relations Sociales

Pour dirigeants, RH, IRP, …

Les entreprises sont libres de choisir le ou les organismes qui leur convient (nent)

  • 25 % du coût pédagogique plafonné à 120 € HT / stagiaire et limité à 2 stagiaires / entreprise
 
Prévision des risques professionnels

Prévention des risques liés à l'activité physique (PRAP) (2 jours)
Les entreprises sont libres de choisir le ou les organismes qui leur convient (nent)

  • 50 et + : 415 € HT et limité à 2 stagiaires/ entreprise 

Gestes et postures incluant l’échauffement musculaire (1 jour) 
Les entreprises sont libres de choisir l’organisme qui leur convient

  • coûts réels plafonnés à 220 € HT / j / stagiaire et limité à 5 stagiaires/ entreprise

Gestion des risques liés à l'alcool / drogues (1 jour max)
Les entreprises sont libres de choisir l’organisme qui leur convient

  • coûts réels plafonnés à 250 € HT / j / stagiaire et limité à 5 stagiaires/ entreprise

CACES (initiale et recyclage)
Les entreprises sont libres de choisir l’organisme qui leur convient

  • coûts réels plafonnés à 150 € HT / j / stagiaire et limité à 5 stagiaires / entreprise

SST/ Sauveteur secouriste du travail 
Les entreprises sont libres de choisir l’organisme qui leur convient

  • coûts réels plafonnés à 150 € HT / j / stagiaire et limité à 5 stagiaires / entreprise

Management de la santé et de la sécurité au Travail
Les entreprises sont libres de choisir l’organisme qui leur convient dès lors que les formations sont conformes au cahier des charges de l’Assurance maladie risques professionnels et de l’INRS

  • coûts réels plafonnés à 600 € HT / stagiaire et limité à 2 stagiaires / entreprise

E-learning Gestes Barrières
Les entreprises sont libres de choisir l’organisme qui leur convient dès lors que les formations sont conformes au cahier des charges de l’Assurance maladie risques professionnels et de l’INRS

  • coûts réels plafonnés à 8 € HT / stagiaire et à 20 stagiaires max / entreprise

Webinaire Référent COVID-19
Les entreprises sont libres de choisir l’organisme qui leur convient dès lors que les formations sont conformes au cahier des charges de l’Assurance maladie risques professionnels et de l’INRS

  • coûts réels plafonnés à 290 € HT / entreprise
 

Technique
Employabilité

FCO – Formation recyclage
Les entreprises sont libres de choisir l’organisme qui leur convient

  • coûts réels plafonnés à 85 € HT / j / stagiaire et limité à 5 stagiaires / entreprise

Habilitation électrique (B0, BR, …) -  Formation initiale / recyclage
Notamment pour les salariés de la filière technique

Les entreprises sont libres de choisir l’organisme qui leur convient

  • coûts réels plafonnés à 75 € HT / j / stagiaire et limité à 2 stagiaires/ entreprise

Management, gestion, commerce, marketing
Les entreprises sont libres de choisir l’organisme qui leur convient

  • coûts réels plafonnés à 500 HT / stagiaire et limité à 2 stagiaires/ entreprise
 

Développement durable

RSE

RSE & Label DD – ECOCERT EXPERT CONSULTING - N° 73 32 000541 32

  • 100% du coût pédagogique de la formation présentielle + frais annexe du formateur au réel sur justificatif
  • E-learning : au réel, plafonné à 25 €HT / stagiaire et à 20 stagiaires max / entreprise
 

Les financements accordés le sont dans la limite des enveloppes définies et soumises au Conseil des métiers de la branche des services de l’automobile et au Conseil d’Administration d'OPCO Mobilités.

Les remboursements se font sur présentation de la facture accompagnée des justificatifs de la formation au plus tard le 28 février N+1.

 

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