Description de la formation

Domaine : Ressources humaines

Description de la formation : Le droit du travail est de plus en plus complexe. Il est primordial d'en connaître les principes fondamentaux ainsi que les évolutions afin d'acquérir les bons réflexes juridiques pour gérer efficacement le personnel et sécuriser ses pratiques au quotidien. La formation intègre les dernières évolutions juridiques issues principalement des Ordonnances Macron du 22/09/2017, de la Loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel du 05/09/2018, de la Loi Pacte du 22/05/2019 ou bien encore du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) issu de la loi Informatique et Libertés modifiée par l'Ordonnance du 12/12/2018.

Objectifs de la formation

Face à une réglementation complexe, maîtriser les fondamentaux en droit du travail

Savoir gérer les dossiers du personnel

Acquérir les bons réflexes juridiques en fonction des situations rencontrées

Public cible

Collaborateurs de la fonction Ressources Humaines et des cabinets d'expertise, dirigeants, managers opérationnels, comptables représentants du personnel

Toute personne confrontée à l'application du droit du travail

Compétences pré-requises

pas de pré-requis demandé

Durée

12 heures, 4 sessions de 3 heures

Nombre de participants maximum

12

Programme

Les sources de droit et les moyens de contrôle de l'Etat

Trouver les règles applicables : connaître les différentes sources et savoir à laquelle se référer

Rechercher l'information de manière fiable et efficace : savoir utiliser les différentes sources (sites internet, ouvrages, Code du travail.)

Les différents moyens de contrôle de l'Etat : Inspection du travail, médecine du travail, contentieux prud'hommes et pénal

Les bons réflexes en matière d'embauche pour sécuriser la rédaction des contrats

L'utilisation des différentes formes de contrat : CDD, CDI, temps partiel et temps plein

Apprendre à rédiger un contrat de travail

Les différentes clauses pouvant être intégrées au contrat de travail : mobilité, non-concurrence, exclusivité, dédit formation

La gestion du contrat de travail au quotidien

Veiller au respect de la durée du travail

Modifier sans risque le contrat de travail : lieu de travail, horaires....

Gérer les absences et la prise des congés payés

Réagir face au comportement fautif du salarié : apprécier la faute et son degré de gravité et mettre en œuvre une sanction disciplinaire

Prévenir les nouveaux risques sociaux : connaître les différences et les procédures et délais à respecter

Sécuriser la rupture du contrat de travail

Distinguer les différents types de rupture du contrat de travail

Appréciation des motifs de licenciement et respect des procédures

Rupture conventionnelle et transaction : connaître les différences, les procédures et délais à respecter

Le coût de la rupture : indemnités et transactions

Les représentants du personnel (CSE et DP)

Notions relatives aux différentes instances représentatives du personnel : délégués du personnel, membres du CSE et membres des différentes commissions

Dates des sessions 

21+ 22+ 23+ 24 avril matin de 09h00 à 12h00

(autres dates de sessions en cours d’élaboration)

Tarif HT :

1060,00 euros (pas de TVA)

Informations diverses 

Un ensemble de fiches-outils RH directement transposables au retour dans l'entreprise.

Formateur expérimenté et issu de la profession

Cette formation peut aussi être suivie dans le cadre d'un parcours certifiant et éligible au CPF:  "Développement RH": cette certification CCI menée en partenariat avec le CNAM (Conservatoire National des Arts et Métiers) vous permet de valider l'UE (Unité d'Enseignement)  "Concevoir et mettre en oeuvre les stratégies de GRH - FPG 102" du diplôme Responsable Ressources Humaines (Titre de niveau 6 - Bac+3). Dès son obtention, cette certification est valable 5 ans.

Code CPF 247054


S'inscrire à la formation

Accéder à la plateforme d'inscription

Modalités de prise en charge

Vous pouvez bénéficier de l’aide à la formation du Fonds national de l’Emploi, FNE-Formation.

Le dispositif

Le FNE-Formation est une aide attribuée par la Direccte à une entreprise (aide à la formation du Fonds National de l’Emploi). 

Il a pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, permettant de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.

Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

Les engagements de l’entreprise

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’entreprise doit pouvoir justifier de l’accord écrit des salariés placés en activité partielle pour le suivi de la formation.

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Vous bénéficiez des dispositifs de prises en charges en cours d’OPCO Mobilités.

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