Description de la formation

Domaine : Maintenance automobile

Description de la formation : Les relations contractuelles qui existent entre les clients et les réparateurs automobiles sont régies par une règlementation précise et en constante évolution. Appuyé par les associations de consommateurs et les médias, chaque client est de mieux en mieux informé sur le sujet. Les professionnels doivent rester vigilants et se maintenir à jour pour respecter leurs obligations mais aussi connaître leurs droits.

Objectifs de la formation

  • Repérer l’environnement du droit lié à la consommation
  • Intégrer les obligations légales associées aux activités d’entretien et de réparation automobile
  • Identifier les caractéristiques de l’environnement légal et réglementaire de la réparation automobile

Public cible

Professionnels de l’automobile

Compétences pré-requises

Savoirs de base

Durée

125 minutes

Nombre de participants maximum

e-learning individuel

Programme

Le champ d’application du consumérisme

  • Définition du consumérisme
  • Droits fondamentaux du consommateur
  • Principaux textes du droit de la consommation (Focus Loi HAMON)
  • Les institutions européennes
  • Les institutions nationales
  • Les associations de consommateurs
  • La DGCCRF

Les garanties liées aux différents véhicules

  • Les garanties légales : vices cachés et conformité
  • Les garanties contractuelles

Les voies de recours en cas de litige

  • La médiation
  • L’ordre judiciaire

Les obligations du réparateur

  • Résultat
  • Conseil
  • Information
  • Sécurité
  • Diligence
  • Garde

Les droits du réparateur

  • Rétention
  • Refus de prestation

Les différents types de responsabilités et de sanctions

  • Les types de responsabilités
  • Les différentes natures des obligations
  • Affaires civiles et pénales
  • Le cadre réglementaire lié à l’environnement
  • Les responsabilités juridiques environnementales

Dates des sessions 

accès permanent

Tarif HT

190,00 €

Informations diverses  

  • Des apports théoriques sur la règlementation et la jurisprudence
  • Un module interactif pour favoriser l’apprentissage et l’engagement
  • Hotline utilisateurs

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Modalités de prise en charge

Vous pouvez bénéficier de l’aide à la formation du Fonds national de l’Emploi, FNE-Formation.

Le dispositif

Le FNE-Formation est une aide attribuée par la Direccte à une entreprise (aide à la formation du Fonds National de l’Emploi). 

Il a pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, permettant de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.

Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

Les engagements de l’entreprise

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’entreprise doit pouvoir justifier de l’accord écrit des salariés placés en activité partielle pour le suivi de la formation.

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Vous bénéficiez des dispositifs de prises en charges en cours d’OPCO Mobilités.

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