Description de la formation

Domaine : Droit et gestion comptabilité

Description de la formation : La cadre juridique de la relation de travail, les normes liées à l'embauche, la rupture du contrat de travail, les institutions représentatives du personnel, la formation professionnelle et l'entretien professionnel, la responsabilité de l'employeur.

Objectifs de la formation

Connaitre et anticiper les principales obligations juridiques en matière sociale, en matière d'IRP, en matière de formation professionnelle et maîtriser les risques pour l'entreprise et l'employeur

Public cible

Manager, Responsables de service, toute personne ayant à traiter les obligations sociales au sein de sa structure.

Compétences pré-requises

Pas de compétences particulières  

Durée

14 heures (2 x 2h30 en classe virtuelle + 6h30 de travaux intersessions)

Nombre de participants maximum

7

Programme

  • LE CADRE JURIDIQUE DE LA RELATION DE TRAVAIL.
    • Le droit du travail français et l’Union européenne 
    • Les conventions collectives et les accords d’entreprise, les évolutions actuelles
  • LES NORMES LIEES A L’EMBAUCHE.
    • Le recrutement, la non-discrimination, l’analyse du profil.
    • Les deux grands types de contrats et leurs contenus (CDD, CDI).
    • Les temps de travail (horaires ou forfait jours), les accords d’annualisation.
    • Les congés payés et autres congés.
    • Les suspensions de contrat de travail.
  • LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
    • Démission ou rupture conventionnelle.
    • La retraite.
    • Les licenciements économiques et non économiques.
  • LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.
    • Les obligations des employeurs, l’organisation des élections.
    • Les attributions des institutions (DP, CHSCT, CE ou DUP) la DUP nouvelle version, le comité économique et social (la fusion des institutions).
  • LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L’ENTRETIEN PROFESSIONNELLE.
    • Les règles actuelles.
    • L’entretien professionnel, le CPF.
  • LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR.
    • La gestion des litiges.
    • La responsabilité civile et pénale du dirigeant.

Dates des sessions 

Les 27, 28 et 29 mai (9h-11h30)

Autres dates : contacter l'organisme de formation

Tarif HT

700 €

Informations diverses 

Inscription par mail à thomas.faure@formation-lac.com, nous ne faisons pas d'inscriptions en ligne pour les formation courtes


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Modalités de prise en charge

Vous pouvez bénéficier de l’aide à la formation du Fonds national de l’Emploi, FNE-Formation.

Le dispositif

Le FNE-Formation est une aide attribuée par la Direccte à une entreprise (aide à la formation du Fonds National de l’Emploi). 

Il a pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, permettant de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.

Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

Les engagements de l’entreprise

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’entreprise doit pouvoir justifier de l’accord écrit des salariés placés en activité partielle pour le suivi de la formation.

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Vous bénéficiez des dispositifs de prises en charges en cours d’OPCO Mobilités.

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