Description de la formation

Domaine :

Droit et gestion comptabilité

Description de la formation : 

Le contrat commercial qui régit les rapports dans le monde des affaires contient des clauses qui doivent être parfaitement comprises par les parties pour pouvoir protéger leurs intérêts, avoir un niveau de prestation attendue et anticiper des défaillances éventuelles.

Pour optimiser les contrats commerciaux de l’entreprise il est nécessaire d’en maîtriser la rédaction des clauses essentielles.

Objectifs de la formation :

  • Maîtriser les conditions contractuelles des pourparlers  
  • Savoir insérer les clauses utiles dans les contrats de son entreprise
  • Comprendre le sens des clauses imposées par son cocontractant
  • Identifier et évaluer les clauses à risques 

Public cible :

Chefs d'entreprise/Gérants/Secrétaires Généraux, Directeur ou responsable juridique/administratifs ou financiers et leurs services

Compétences pré-requises :

Connaître le domaine d’activité de son entreprise

Durée :

1 jour (7h)

Nombre de participants maximum :

15

Programme :

À travers des mises en situation et des cas pratiques les participants traiteront les points suivants :

I/ Les clauses essentielles des avant-contrats : les nouveautés

  • La rédaction des promesses et lettres d’intention
  • L’accord de confidentialité ou NDA
  • Etude d'un modèle de clause de confidentialité (NDA) et autres clauses types

II/ Les clauses essentielles liées à la prestation du contrat

  • L’étendue des obligations des parties
  • Rédiger des clauses de niveau de service (Service Level Agreement) et de pénalités
     

III/ Les clauses financières

  • La fixation du prix de la prestation et son évaluation /indexation/modification 
  • La rédaction de clauses de modification du prix : remises, marges arriérées, pénalités
  • Cas pratique sur les modifications possibles en cours de contrat
  • Rédaction de clauses pour mettre fin aux retards et défauts de paiement

IV/ Les clauses de responsabilités

  • Anticiper les circonstances de fin/ dénonciation du contrat : amiables ou forcées
  • Différencier la nullité, la résolution, la résiliation, la caducité
  • Examen et rédaction "clause par clause" d'un contrat

V/ Le règlement des différends entre les parties prévus dans le contrat

  • Prévoir/imposer des clauses de négociation
  • Les modes alternatifs de règlement des différends : transaction, arbitrage, médiation
  • Etude comparative entre solution judiciaire et amiable pour des différends contractuels 

 

Dates des sessions :

24/06/2020

Tarif HT :

712 € HT

 


Documents à télécharger


S'inscrire à la formation

Accéder à la plateforme d’inscription

Modalités de prise en charge

Vous pouvez bénéficier de l’aide à la formation du Fonds national de l’Emploi, FNE-Formation.

Le dispositif

Le FNE-Formation est une aide attribuée par la Direccte à une entreprise (aide à la formation du Fonds National de l’Emploi). 

Il a pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, permettant de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.

Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

Les engagements de l’entreprise

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’entreprise doit pouvoir justifier de l’accord écrit des salariés placés en activité partielle pour le suivi de la formation.

En savoir plus

 

Vous bénéficiez des dispositifs de prises en charges en cours d’OPCO Mobilités.

En savoir plus

Partager