Description de la formation

Domaine : Droit et gestion comptabilité

Description de la formation :

La cadre juridique de la relation de travail, les normes liées à l'embauche, la vie du contrat, la rupture du contrat de travail, les IRP, les réformes récentes, la responsabilité de l'employeur

Objectifs de la formation

Connaître les bases relatives aux grandes activités de la fonction de RH et de l'administration du personnel : se tenir informer des thèmes d'actualité, connaitre les notions fondamentales nécessaires aux travaux quotidiens d'un service du personnel, appliquer les règles encadrant la gestion des contrats de travail.

Public cible

Collaborateurs nouvellement en charge de l’administration du personnel et de la paie

Compétences pré-requises

Pas de compétences particulières

Durée

Classe virtuelle de 14 heures (4 x 2h30 + 4 h de travaux inter sessions)

Nombre de participants maximum

7

Programme

  • LE CADRE JURIDIQUE DE LA RELATION DE TRAVAIL
  • Le droit du travail français et l’Union européenne.
  • Les conventions collectives.
  • Les accords de branche et les accords d’entreprise.
     
  • LES NORMES LIEES A L’EMBAUCHE.
  • La non-discrimination.
  • Les entretiens de recrutement.
  • Les différents contrats et leurs contenus (CDD, CDI, Cui).
     
  • LA VIE DU CONTRAT.
  • Les temps de travail (horaires ou forfait jours), les accords d’annualisation.
  • Les congés payés et autres congés.
  • Les suspensions de contrat de travail.
  • Le retour du salarié après une longue absence.
     
  • LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
  • La démission.
  • La retraite.
  • La rupture conventionnelle.
  • Les licenciements économiques et non économiques.
     
  • LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.
  • Les obligations des employeurs.
  • Les attributions de chaque institution (DP, CHSCT, CE ou DUP).
     
  • LES REFORMES RECENTES.
  • La formation professionnelle et l’entretien professionnel.
  • Le compte personnel d’activité et les critères de pénibilité.
  • Les négociations obligatoires.
     
  • LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR.
  • La responsabilité civile.
  • La responsabilité pénale.

Dates des sessions 

les 15 mai (14h-16h30), 18 mai (9h-11h30), 25 et 26 mai (14h30-17h)

Tarif HT

700 €


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Modalités de prise en charge

Vous pouvez bénéficier de l’aide à la formation du Fonds national de l’Emploi, FNE-Formation.

Le dispositif

Le FNE-Formation est une aide attribuée par la Direccte à une entreprise (aide à la formation du Fonds National de l’Emploi). 

Il a pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, permettant de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.

Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

Les engagements de l’entreprise

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’entreprise doit pouvoir justifier de l’accord écrit des salariés placés en activité partielle pour le suivi de la formation.

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Vous bénéficiez des dispositifs de prises en charges en cours d’OPCO Mobilités.

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