Le FNE-Formation est une aide à la formation attribuée par la Direccte à une entreprise.

Il a pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, permettant de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.

Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

Les engagements de l’entreprise

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’entreprise doit pouvoir justifier de l’accord écrit des salariés placés en activité partielle pour le suivi de la formation.

Actions éligibles

Les actions éligibles sont :

  • Les actions de formation ;
  • Les bilans de compétences ;
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Dont celles qui permettent, d’acquérir une qualification

  • Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
  • Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
  • Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

Elles sont réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Sont exclues :

  • Les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur
  • Les formations par apprentissage
  • Les formations par alternance

Documents à fournir pour la prise en charge

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