Nouvelles modalités de mise en œuvre à partir du 1er novembre

  • Ouverture aux salariés placés en activité partielle (AP) et en activité partielle de longue durée (APLD) ;

  • Taux d’intensité de l’aide modifiés :

    • La prise en charge est à hauteur de 70% des coûts pédagogiques pour les salariés placés en activité partielle (AP) *.

    • La prise en charge est à hauteur de 80% des frais pédagogiques pour les salariés placés en activité partielle de longue durée (APLD), sur la base d’une moyenne de 6000 euros par salarié formé et par an *.

  • Ouverture aux formations internes ;

  • Public éligible strictement restreint aux salariés placés en activité partielle ou en APLD ;

  • Suppression du seuil d’instruction approfondie de 1500€ par salarié.

* le reste à charge sera financé en totalité par OPCO Mobilités (dans la limite des fonds disponibles).

Le FNE-Formation est un dispositif dédié à la formation des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée. Il consiste en une prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts pédagogiques du projet de formation.

Il a pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, permettant de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

L’ensemble des salariés de l'entreprise placés en activité partielle sont éligibles au dispositif à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.

Les engagements de l’entreprise

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’entreprise doit pouvoir justifier de l’accord écrit des salariés placés en activité partielle pour le suivi de la formation.

L’entreprise doit compléter la demande de prise en charge et fournir toutes les pièces justificatives nécessaires à la prise en charge de la demande.

Actions éligibles

Les actions éligibles sont :

  • Les actions de formation ;
  • Les bilans de compétences ;
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Dont celles qui permettent, d’acquérir une qualification

  • Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
  • Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
  • Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

Elles sont réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Sont exclues :

  • Les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur
  • Les formations par apprentissage
  • Les formations par alternance

Documents à fournir pour la prise en charge

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