Si la formation devait débuter durant le confinement ou si elle n’était pas achevée le 16/03/2020, vous pouvez décaler la date de fin de formation.

  • Pour les actions financées dans le cadre du Plan de Développement des Compétences, des versements volontaires ou conventionnels :

Pas de documents administratifs supplémentaires à nous fournir, une simple information quant à la nouvelle date de fin de formation est nécessaire.

Information à adresser à la personne en charge de votre dossier.

  • Pour les contrats de professionnalisation :

En cas de changement de date de fin du contrat, un avenant au CERFA est nécessaire. Il devra mentionner la nouvelle date de fin et être signé des deux parties.

Si en plus de la date de fin de contrat, la date de fin de formation est également modifiée, un avenant à la convention de formation devra être joint et préciser les nouvelles dates de formation.

Pour les Titres Professionnels de conduite ainsi que les permis C, EC et D, lorsque la formation devait s’achever pendant le confinement et jusqu’au 31/07/2020, possibilité de modifier également le nombre d’heures de formation en ajoutant au maximum 35 heures.

Ces heures dites de "rattrapage" permettront une remise à niveau de conduite. Un avenant à la convention de formation devra être rédigé et mentionner le nouveau nombre d’heures.

  • Pour les contrats d’apprentissage :

En cas de changement de date de fin du contrat, un avenant au CERFA est nécessaire. Il devra mentionner la nouvelle date de fin et être signé des deux parties avec le visa du CFA.

Pour les contrats hors convention régionale, si en plus de la date de fin de contrat, la date de fin de formation est également modifiée, un avenant à la convention de formation devra être joint et préciser les nouvelles dates de formation.

  • Pour les actions financées dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) :

Possibilité de reporter la date de fin de formation de 6 mois maximum par rapport à la date de fin prévue.

Pas de documents administratifs supplémentaires à nous fournir, une simple information quant à la nouvelle date de fin de formation est nécessaire.

Information à adresser à la personne en charge de votre dossier.

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